Traduction de «qu’elle fasse partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des cas, la contribution que peut apporter l'infrastructure verte est déjà reconnue. à présent, il s'agit de s'assurer qu'elle devienne la norme en matière d'aménagement et de développement du territoire et qu'elle fasse partie intégrante de la mise en œuvre de ces politiques.
In most cases, the contribution GI can make is already recognised. What is needed now is to ensure that it becomes a standard part of spatial planning and territorial development that is fully integrated into the implementation of these policies.

Bien qu’elle fasse partie du «six-pack», la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des pays de l’UE n’est pas incluse dans le présent processus de réexamen.
Although part of the 6-pack, Directive 2011/85/EU on the requirements for EU countries’ budgetary frameworks is not part of this review exercise.

Bien qu'elle fasse partie du six-pack, la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres n'est pas incluse dans le présent processus de réexamen.
Although part of the six-pack, Directive 2011/85/EU of the Council of 8 November 2011 on the requirements for budgetary frameworks of the Member States is not part of this review exercise.

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

43. demande que l'intégration de la dimension de genre se propage de façon visible et vérifiable dans tous les instruments financiers, et notamment dans l'instrument de préadhésion, dans la politique européenne de voisinage, dans l'instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDE) et dans l'instrument de stabilité, et qu'elle fasse partie intégrante de la conditionnalité des accords d'association;
43. Asks that gender mainstreaming be visible and for it to be verifiably extended throughout the financial instruments, in particular the pre-accession instrument, the European neighbourhood policy, the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument (DCECI) and the Stability Instrument, and form an integral part of the conditionality of association agreements;

Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non recevoir.
Absence of a party or failure of a party to defend its case shall not constitute a bar to the proceedings.

5. Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente convention et qui a fait savoir au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qu'elle souhaitait être représentée à une réunion des parties est autorisée à participer en qualité d'observateur à moins qu'un tiers au moins des parties n'y fasse objection.
5. Any non-governmental organisation, qualified in the fields to which this Convention relates, which has informed the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe of its wish to be represented at a meeting of the Parties shall be entitled to participate as an observer unless at least one third of the Parties present in the meeting raise objections.

Le fait que l'acte ou omission ne fasse pas partie de l'exercice normal d'une activité légale, que l'infraction soit de grande envergure ou qu'elle ait eu pour effet ou pour but un avantage économique, sont autant de circonstances aggravantes.
The fact that the act cannot be considered part of the normal, everyday operation of a lawful activity, that the offence is major in scale or that financial gain was obtained or sought are all aggravating circumstances.