Vertaling van "qu’elle existait avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Monsieur le Président, il y a trente ans, les pays, appelons-les les pays de la «vieille Europe», les 15 États membres de l’Union européenne telle qu’elle existait avant l’élargissement au pays de l’ex-COMECON, représentaient 36 % du PIB mondial.
– Mr President, thirty years ago, the countries of – let us call it ‘old Europe’, the 15 Member States of the EU as it stood prior to the enlargement to the ex-COMECON countries, accounted for 36% of world GDP.

Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi.
Thus, given that none of the measures in question were notified to the Commission, in violation of Article 108 of the Treaty and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aid, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.

Cette situation existait avant l’adoption de l’actuel règlement d’exemption par catégorie, en 2002, et elle existe toujours huit ans plus tard, mais hier comme aujourd’hui, le monomarquisme est le modèle de distribution le plus courant.
This was the reality before the current block exemption was adopted in 2002, and it remains the reality eight years later, but then, as now, single branding was the most common distribution model.

La récupération vise à rétablir la situation telle qu'elle existait avant l'octroi de l'aide illégale.
The purpose of recovery is to re-establish the situation existing before aid was unlawfully granted.

La Syrie accuse la France et la Grande-Bretagne d’avoir inutilement divisé ces régions, qu’elles avaient prises à la Turquie lors de la Première Guerre mondiale, et d’avoir dès lors rendu impossible le retour d’une grande Syrie telle que celle qui existait avant l’empire ottoman.
Syria blames France and Great Britain for needlessly splitting up these regions, which they had won from Turkey in the First World War and for hence making impossible their return to the greater Syria that existed before the Ottoman Empire.

N’oublions pas qu’avant elle existait l’OCCAR, l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, qui, à ma connaissance du moins, n’a jamais pu être très active faute de disposer du budget communautaire minimum nécessaire à son efficacité.
Let us not forget that, prior to this, there existed OCCAR – the Organisation for Joint Armament Cooperation – which, at least to my knowledge, has never been able to be very active, for want of possessing the minimum Community budget needed for it to be effective.

Cela n’existait pas avant la création de la Banque centrale européenne, ce n’était pas du tout «l’état de l’art» des banques centrales et nous avons d’ailleurs influencé les autres banques centrales qui se sont mises elles-mêmes à expliquer ce qu’elles faisaient.
That did not exist before the European Central Bank was created. It was not at all ‘the state of the art’ among central banks and we, moreover, influenced the other central banks, which themselves began to explain what they were doing.

Sur le régime d’amortissement accéléré pour les navires, l’Union royale souligne que c’est elle qui a demandé au gouvernement belge de confirmer par voie législative un régime fiscal qui existait, selon elle, avant l’entrée en vigueur du traité, afin de renforcer la sécurité juridique dudit régime.
With regard to the scheme for accelerated depreciation of ships, the Union Royale notes that it was in fact the Union Royale itself which had asked the Belgian Government to confirm through legislation a tax scheme which, it argues, already existed before the entry into force of the Treaty in order to enhance legal certainty with regard to this scheme.

En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique des régions, ainsi que celui de certaines activités, il convient de constater que cette mesure, par son caractère d'aide au fonctionnement, ne peut améliorer d'une façon durable les conditions dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires de cette aide, car au moment où elle cesserait d'être octroyée ceux-ci se trouveraient dans la même situation structurelle que celle qui existait avant cette intervention étatique.
As regards the exceptions provided for in Article 92 (3) (a) and (c) for aid intended to facilitate or promote the economic development of certain regions or of certain activities, it should be noted that the measure in question, as an operating aid, cannot bring about a lasting improvement in the conditions obtaining for the beneficiaries of the aid since, once the supply of aid stopped, the situation of the beneficiaries would be structurally the same as before State intervention began to operate.

La définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant l'entrée en vigueur du présent règlement reste applicable aux droits et obligations nés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et déterminés en unités de compte européennes.
The definition of the European unit of account in force before the entry into force of this Regulation shall continue to apply to rights and obligations arising before the entry into force of this Regulation which were determined in European units of account.