Vertaling van "qu’elle exerce contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

dépens adjugés à la Couronne ou contre elle
costs awarded to or against the Crown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.
In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.

J'exhorte également le Parlement à émettre un communiqué, à autoriser les médias à entrer au pays pour se pencher sur les situations qui sévissent au Tibet et à forcer la Chine à cesser la répression qu'elle exerce contre la population tibétaine.
I also urge Parliament to actually issue a statement and also allow media inside Tibet to look into situations that are arising in Tibet and to force China to stop the repressive policy against Tibetan people in Tibet.

1. Toute personne peut intenter une action contre le titulaire du brevet ou le bénéficiaire d'une licence exclusive en vue de faire constater que l'activité économique qu'elle exerce, pour laquelle elle a fait des préparatifs effectifs ou qu'elle envisage de commencer, ne porte pas atteinte aux droits visés aux articles 7, 8 et 19.
1. Any person may bring proceedings against the patent proprietor or the beneficiary of an exclusive licence in order to apply for a decision that the economic activity he is exercising, or making effective preparations to exercise or envisaging exercising does not affect the rights referred to in Articles 7, 8 and 19.

Elle jouit d'une telle crédibilité qu'elle hésite à parler ouvertement contre une substance ou une autre à cause de l'énorme influence qu'elle exerce sur le marché et dans le commerce de ces produits.
They have such credibility that they're reluctant to speak openly against one substance or another because of the powerful weight they have in the marketplace and commercially for those products.

Pendant les deux années où nous avons exercé le pouvoir, nous avons réalisé plus de progrès dans la réforme et l'amélioration de l'OPANO, le resserrement de la surveillance qu'elle exerce et nos sanctions contre les délinquants que pendant les 20 années antérieures.
In the two years that we were in government, we made more progress in reforming NAFO and in improving NAFO, and in improving their surveillance and the way we treated those who broke the rules out there, than others had done in the 20 years previous to that.

Elle prévoit aussi les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Par exemple, elle exerce activement ses propres pouvoirs d’enquête et de coercition pour lutter contre le comportement anticoncurrentiel de certains opérateurs de réseau en vertu des règles de concurrence du traité CE.
For example, it is actively using its own investigative and enforcement powers to combat anti-competitive behaviour by specific network operators under the competition rules of the EC Treaty.

«exploitation commerciale», toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant.
‘commercial operation’ shall mean any operation of an aircraft, in return for remuneration or other valuable consideration, which is available to the public or, when not made available to the public, which is performed under a contract between an operator and a customer, where the latter has no control over the operator.

La décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie prévoit quant à elle que les Etats membre doivent prendre les mesures pour s'assurer qu'une personne qui a été condamnée pour une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement interdite d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants.
The Council Framework Decision on combating the sexual exploitation of children and child pornography requires Member States to take measures to ensure that a person who has been convicted of one of the offences referred to in the Framework Decision may, if appropriate, be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.

Depuis des années, j'évite les banques parce que, à mon avis, elles exercent de la discrimination contre les femmes célibataires, en particulier celles qui travaillent et ont des enfants.
I have not dealt with banks for many years because I found that they discriminated against single women, and especially working women with families.