Traduction de «qu’elle entend soumettre » (Français → Anglais) :

une identification des établissements qu'elles entendent soumettre à une surveillance renforcée et les mesures prises à cette fin, conformément au paragraphe 3.
an identification of which institutions are intended to be subject to enhanced supervision and the measures taken for such supervision as set out in paragraph 3.

(b) la mention des établissements qu'elles entendent soumettre à un contrôle renforcé, et les mesures qu'elles prévoient d'arrêter à cette fin, conformément au paragraphe 3;
(b) An identification which institutions are intended to be subject to enhanced supervision and make provision for such supervision as set out in paragraph 3.

En ce qui concerne la directive relative aux procédures d’asile et la directive sur les conditions d’accueil, la Commission a annoncé qu’elle entend soumettre une nouvelle proposition.
As far as the Procedures and Reception Conditions Directives are concerned, the Commission announced that it intends to submit a new proposal.

Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.
The Commission shall keep the Cocolaf informed of this work and shall consult it regarding any proposals which it intends to submit for the prevention of irregularities.

A. considérant que la Commission, dans sa communication précitée, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique, et, si nécessaire, les modifier.
A. in its above-mentioned communication, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,

A. considérant que la Commission, dans sa communication du 27 septembre 2005, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique aux fins de les modifier si nécessaire,
A. in its communication of 27 September 2005, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of Better Regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,

Elle tient, dans la mesure du possible, le comité du Fonds au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu'elle entend soumettre au Conseil en matière de prévention des irrégularités .
As far as necessary, the Commission shall keep the Fund Committee informed of this work and shall consult the Committee regarding any proposals which it intends to submit to the Council for the prevention of irregularities.

ELLE TIENT , DANS LA MESURE DU NECESSAIRE , LE COMITE DU FONDS AU COURANT DE CES TRAVAUX ET LE CONSULTE SUR TOUTE PROPOSITION QU'ELLE ENTEND SOUMETTRE AU CONSEIL EN MATIERE DE PREVENTION DES IRREGULARITES .
AS FAR AS NECESSARY IT SHALL KEEP THE FUND COMMITTEE INFORMED OF THIS WORK AND SHALL CONSULT THAT COMMITTEE REGARDING ANY PROPOSALS WHICH IT INTENDS TO SUBMIT TO THE COUNCIL FOR THE PREVENTION OF IRREGULARITIES .