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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu’elle définisse clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles définissent clairement les tâches confiées à l'entité et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f), et à s'abstenir de toute action pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.

They shall clearly define the tasks entrusted to the entity and contain an undertaking by the entities or persons concerned to fulfil the obligations laid down in points (e) and (f) of the first subparagraph of Article 60(2), and to refrain from any action which may give rise to a conflict of interests.


Elles définissent clairement les tâches confiées à l'entité et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f), et à s'abstenir de toute action pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.

They shall clearly define the tasks entrusted to the entity and contain an undertaking by the entities or persons concerned to fulfil the obligations laid down in points (e) and (f) of the first subparagraph of Article 60(2), and to refrain from any action which may give rise to a conflict of interests.


Elles définissent clairement les tâches confiées à l'entité et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f), et à s'abstenir de toute action pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.

They shall clearly define the tasks entrusted to the entity and contain an undertaking by the entities or persons concerned to fulfil the obligations laid down in points (e) and (f) of the first subparagraph of Article 60(2), and to refrain from any action which may give rise to a conflict of interests.


25. est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption reste un défi majeur et qu'elle entrave sérieusement le fonctionnement des institutions publiques; regrette à cet égard que l'agence anti-corruption créée en 2006 ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête; note que l'Assemblée du Kosovo a adopté une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action de lutte contre la corruption; invite les autorités à garantir leur mise en œuvre en définissant clairement les rôle ...[+++]

25. Is particularly concerned by the lack of tangible progress in efforts to tackle corruption in Kosovo; believes that corruption remains a major challenge and a serious obstacle to the functioning of the public institutions; considers it regrettable, in this respect, that the Anti-Corruption Agency established in 2006 has no investigative powers; notes that the Assembly of Kosovo adopted a new anti-corruption strategy and action plan; calls on the authorities to ensure their implementation by setting clear roles and responsibilities for the anti-corruption institutions so that they are able to deliver concrete and sustainable resul ...[+++]


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Nous aimerions que la Commission européenne fasse avancer la réforme de ce fonds, qu’elle nous dise quelles mesures elle prévoit de prendre, et qu’elle définisse clairement les solutions de remplacement possibles qu’elle étudie afin de favoriser le déblocage de cette question.

We should like the European Commission to drive forward the reform of this fund, to tell us what actions it plans to take, and to clearly set out the possible alternatives that it is considering in order to help unblock this matter.


C’est pourquoi il est important que la Commission européenne indique clairement comment elle compte réagir à ces crises et définisse clairement les priorités politiques de son programme de travail.

That is why it is important for the European Commission to set out very clearly how it intends to respond to these crises and, in its work programme, to define exactly where the political priorities must lie.


Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas ...[+++]

Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.


Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas ...[+++]

Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.


Elles définissent ensemble, à leur avantage réciproque et dans les limites de leurs compétences respectives, les domaines et les priorités de programmes et d'activités de coopération économique mis en oeuvre dans le cadre d'une stratégie de coopération clairement définie.

They will determine together, to their mutual advantage and within the limits of their respective competences, the areas and priorities for economic cooperation programmes and activities in the context of a clear cooperation strategy.


Elles définissent ensemble, à leur avantage réciproque et dans les limites de leurs compétences respectives, les domaines et les priorités de programmes et d'activités de coopération économique mis en oeuvre dans le cadre d'une stratégie de coopération clairement définie.

They will determine together, to their mutual advantage and within the limits of their respective competences, the areas and priorities for economic cooperation programmes and activities in the context of a clear cooperation strategy.




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