Vertaling van "qu’elle comptait accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société italienne de la sclérose en plaques, qui oeuvre dans le pays où la procédure a été mise au point, a même annoncé en juin 2010 qu'elle comptait soutenir une étude épidémiologique de l'IVCC. En septembre 2010, l'Association médicale canadienne a indiqué qu'elle était d'accord avec les IRSC en déclarant ceci:
Even the MS Society of Italy, where this procedure was developed, announced in June 2010 that it intends to support an epidemiological study of CCSVI. In September 2010 the Canadian Medical Association concurred with CIHR when they stated:

[6] Dans son agenda social renouvelé [COM(2008) 412], la Commission a déjà souligné qu’elle comptait accorder une attention accrue à la sensibilisation à ses politiques sociales en dehors de l’Union et aux conséquences sociales de ses politiques internes à l’échelle mondiale.
[6] In its renewed Social Agenda - COM(2008) 412 -, the Commission had already underlined that it will pay increasing attention to the projection of its social policies externally and the social impacts of its internal policies globally.

F. considérant qu'en 2005, au plus fort des violences dans le nord de l'Ouganda, on comptait environ 1 600 000 personnes déplacées vivant dans des camps de déplacés internes et des dizaines de milliers d'enfants dormant chaque nuit dans le centre des villes pour se protéger; considérant que même si depuis 2006, la moitié des personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI) ont pu retourner chez elles ou près de chez elles, la situation demeure critique pour de nombreuses PDI, qui hésitent à rentrer chez elles en l'absence d'un accord de paix définitif,
F. whereas at the height of the violence in northern Uganda in 2005, some 1,6 million persons were displaced and living in internally displaced camps, and tens of thousands of children had to sleep in urban centres every night for protection; whereas although since 2006 half of the internally displaced persons (IDPs) have been able to return to their homes or close to their homes, the situation remains critical for many IDPs who are reluctant to go back in the absence of a Final Peace Agreement,

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

La présidence irlandaise entrante a déclaré qu’elle comptait poursuivre les négociations au sein des organes du Conseil sur la base des progrès effectués à ce jour en vue de parvenir à un accord politique sur la position commune du Conseil lors de sa présidence, c’est-à-dire au cours du premier semestre 2004. Bien entendu, cette position commune sera présentée au Parlement dès qu’un accord politique aura été trouvé.
The incoming Irish Presidency has stated that it intends to continue negotiations within the Council bodies, on the basis of the progress achieved to date, with a view to reaching a political agreement on the Council common position during its Presidency, that is to say during the first half of 2004.The common position will, of course, be presented to Parliament as soon as a political agreement has been reached.

Cet objectif est partagé entre les 15 États membres que comptait l’UE lorsqu’elle a ratifié le protocole, le 31 mai 2001, aux termes d'un accord juridiquement contraignant sur la répartition de la charge qui fixe un objectif d'émission pour chaque État membre de l’UE des 15 .
This target is shared between the 15 countries that were EU Member States at the moment of the EU’s ratification of the Protocol on 31 May 2001 under a legally binding burden-sharing agreement. This agreement sets an individual emissions target for each EU-15 Member State .

Cependant, les réfugiés dont la demande a été rejetée qui interjettent appel à la Cour fédérale se voient accorder un sursis automatique de la mesure de renvoi 15. Une restriction supplémentaire touchant les demandeurs d’asile de pays désignés a été proposée dans le règlement après que la LMRER a eu reçu la sanction royale : ces demandeurs n’auraient pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi au dépôt d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale 16. Dans le document d’information sur les changements proposés dans le projet de loi, le gouvernement a fait savoir qu’il comptait présenter de nouveau des mesures réglementaires semblables et élargir l’exception au sursis automatique de la mesure de renvoi pour qu’elle s’applique aux demandes jugées sans fondement crédible, à celles de ressortissants de pays désignés et à celles faites à titre d’exceptions aux ententes sur les tiers pays sûrs 17.
However, failed claimants who appeal to the Federal Court are granted an automatic stay of removal.15 An additional restriction on claimants from designated countries of origin was proposed in regulations after the BRRA received Royal Assent: they would not be granted an automatic stay of removal upon filing a leave to appeal application to the Federal Court.16 In background material on the changes introduced by Bill C-31, the government has indicated that it intends to reintroduce similar regulations, and to expand the exception to the automatic stay of removal to include claims found to have no credible basis, those from designated foreign nationals, and those made as exceptions to Safe Third Country Agreements.17