Vertaling van "qu’elle avait notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

Comme pour la première mesure, la France a néanmoins décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié en faveur du développement de la prévoyance collective.
As with the first measure, France nevertheless decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified to promote the development of group personal protection.

4. Les variables visées à l'article 125, paragraphe 1, point c), peuvent inclure des variables structurelles et l'exposition du secteur bancaire à des facteurs de risque particuliers ou à tout autre facteur de risques pour la stabilité financière débattu au niveau européen et inclus par la suite dans les orientations formulées par le CERS conformément à l'article 125, paragraphe 2. Lorsqu’une autorité désignée fixe le taux de coussin contracyclique sur la base de variables visées dans les orientations formulées par le CERS à l'article 125, paragraphe 1, point c) et que ce taux aurait été inférieur s’il n’avait pas été tenu compte de ces variables, elle le notifie à l’ABE et au CERS.
4. The variables referred to in Article 125 paragraph 1 point (c) may include structural variables and the exposure of the banking sector to particular risk factors, or to any other factors related to risks to financial stability discussed at European level and subsequently included in the ESRB guidance in accordance with Article 125 paragraph 2.Where, in setting the countercyclical buffer rate, a designated authority takes into account variables mentioned in the ESRB guidance in Article 125 paragraph 1 point (c), and the setting of that buffer rate would have been lower if these variables had not been taken into account, the designated authority shall notify EBA and the ESRB.

8. constate que l'Agence n'a pris aucune mesure pour remédier au manque de transparence de ses procédures de recrutement, que la Cour des comptes avait relevé en 2010, à la suite de quoi elle a une nouvelle fois rappelé la nécessité d'assurer cette transparence; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l'article 110 du statut du personnel;
8. Notes that no adequate measures have been taken to address the lack of transparency of recruitment procedures reported by the Court of Auditors in 2010 and that the Court has once again reported that the Agency needs to improve the transparency of those procedures; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

La situation actuelle se présente comme suit: d'après les réponses du directeur exécutif, le transfert des actifs Galileo et EGNOS de l'Autorité à la Communauté a déjà commencé. Le 10 décembre 2008, la Commission a notifié à l'Autorité qu'elle avait décidé d'exercer ses droits de propriété sur les programmes Galileo et EGNOS au nom de la Communauté.
The current situation is as follows: According to the Executive Director's replies the transfer of Galileo and EGNOS assets from the Authority to the Community has already started: On 10 December 2008, the Commission notified the Authority that it decided to exercise its ownership rights of the Galileo and EGNOS programmes on behalf of the Community.

Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait versé, au titre d'une avance de trésorerie, le montant à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP) au titre de l'année 2001 sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA.
By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that it had paid a cash advance of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for 2001 which had not been authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC.

Les personnes qui ont été arrêtées en Grèce avaient déjà été appréhendées la veille dans un autre aéroport. On leur avait notifié qu’elles n’avaient pas le droit de photographier des installations militaires, surtout à une phase d’opération ou d’exercice, et, d’après les journaux, on a trouvé aussi dans leur matériel des écoutes de communications entre des avions militaires, ou entre des avions et des bases.
The people arrested in Greece had been arrested on a previous day at another airport and cautioned against taking photographs of military installations, especially during operations or exercises and, according to the newspapers, transcripts of communications between air force aeroplanes and between aeroplanes and the base were found among their effects.

Par lettre du 30 mars 2009 adressée au conseiller-auditeur, Electrabel a déclaré qu’elle n'avait pas pu discuter des documents durant l’audition étant donné que la Commission ne les lui avait notifiés qu'après l'audition.
By letter of 30 March 2009 addressed to the Hearing Officer, Electrabel asserted that as the Commission had notified the documents to it only after the Oral Hearing had been held, it had been prevented from addressing these documents during the Oral Hearing.

S'agissant de la mise en œuvre de la directive 98/35 portant modification de la directive 94/58 sur le niveau minimal de formation des gens de mer, la Grèce a notifié à la Commission, le 8 novembre 1999, qu'elle avait pris des mesures nationales à cet égard afin de se conformer à la directive.
Concerning the implementation of Directive 98/35 amending Directive 94/58 on the minimum level of training for seafarers, Greece notified the Commission on 8 November 1999 of its national implementing measures taken to comply with the Directive.

f) notifie préalablement à la Communauté toute aide individuelle accordée à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, en vertu des encadrements et des lignes directrices en vigueur dans la Communauté, devrait être notifiée si elle avait été accordée par un État membre. Elle notifie également à la Communauté toute aide individuelle d'un montant supérieur à 12 millions d'écus accordée en dehors des encadrements et des lignes directrices communautaires qui aurait dû être notifiée si elle avait été accordée par un État membre.
(f) notify the Community in advance of any individual aid to be granted to an enterprise or a group of enterprises that would be notifiable under Community frameworks or guidelines had it been granted by a Member State, or of individual aid awards outside of Community frameworks or guidelines above an amount of ECU 12 million and which would have been notified under EC law had it been granted by a Member State.