Traduction de «qu’elle avait communiqué » (Français → Anglais) :

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

Conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 28»).
In accordance with Article 28(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time limit to provide further explanations (‘Article 28 letter’).

Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 18»).
In accordance with Article 18(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time-limit to provide further explanations (‘Article 18 letter’).

En outre, la société a affirmé qu’elle avait communiqué toutes les informations demandées.
Furthermore, the company argued that it had submitted all the information required.

6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
6. If an interested party does not cooperate, or cooperates only partially, so that relevant information is thereby withheld, the result of the investigation may be less favourable to the party than if it had cooperated.

I. considérant qu'au lieu de présenter le cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, la Commission a présenté, le 13 juillet 2011, une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans entrer dans les détails;
I. whereas instead of submitting the legal and technical framework for the extraction of data on EU territory, on 13 July 2011 the Commission presented a description of the different steps it has taken to move towards establishing such a legal and technical framework, communicating preliminary results and some theoretical options for a European terrorist finance tracking system without going into detail;

I. considérant que, au lieu de présenter un tel cadre juridique et technique relatif à l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, la Commission a, le 13 juillet 2011, présenté une description des différentes mesures qu'elle avait prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans toutefois entrer dans les détails;
I. whereas instead of submitting the legal and technical framework for the extraction of data on EU territory, on 13 July 2011 the Commission presented a description of the different steps it has taken to move towards establishing such a legal and technical framework, communicating preliminary results and some theoretical options for a European terrorist finance tracking system without going into detail;

Tant que nous sommes sur ce sujet, Monsieur Verhofstadt, la Grèce n’a pas dit qu’elle avait communiqué toutes les informations concernant l’obligation Goldman Sachs.
While we are on the subject, Mr Verhofstadt, it is not correct that Greece has said that it has provided all the information on the Goldman Sachs bond; it has said that it will provide it promptly.

La société concernée (Option NV) a aujourd’hui informé la Commission qu’elle avait demandé au gouvernement belge de retirer la demande d’imposition de mesures de sauvegarde, mais le gouvernement belge n’a pas encore communiqué à la Commission si elle accédera à cette demande, de sorte que nous attendons une décision de sa part.
The company concerned (Option NV) has now informed the Commission that it has asked the Belgian Government to withdraw the request for the imposition of safeguard measures, but the Belgian Government has not yet informed the Commission whether it will comply with Option’s request, so we are waiting for the Belgian Government to take a decision on its position.

Le 25 mars 2010, la Chine a informé la Commission qu’elle avait entrepris de mettre à jour le registre qu’elle lui avait communiqué le 29 septembre 2009 et, notamment, d’en retirer rapidement les deux lieux de production mentionnés, et qu’elle comptait mettre à la disposition de la Commission les versions actualisées du registre.
On 25 March 2010, China communicated to the Commission that it has undertaken to keep the register that it communicated to the Commission on 29 September 2009 up-to-date by, inter alia, promptly removing from the register the two mentioned places of production and to make the updated versions of the register available to the Commission.