Traduction de «qu’elle applique semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne semble pas vouloir comprendre l'approche québécoise, et c'est ce qui a fait dire à certains avocats du Québec qui appliquent quotidiennement la Loi sur les jeunes contrevenants que la ministre avait même du mépris pour les Québécois et les Québécoises qui appliquent la Loi sur les jeunes contrevenants et qui savent de quoi ils parlent lorsqu'ils parlent de la Loi des jeunes contrevenants.
She doesn't appear to understand Quebec's approach, a fact that has prompted some Quebec lawyers who work every day with the YOA to claim that the minister treats Quebeckers who are knowledgeable of and who enforce the provisions of the act with contempt.

Il me semble que c'est ce que fait la Commission du blé; elle applique les modalités d'un contrat.
It seems to me that's what the Wheat Board is doing; it's in a contractual arrangement.

3. réitère son appel à la Commission, pour plus de sécurité juridique quant aux critères d'audit, pour qu'elle s'abstienne de toute modification rétroactive, qu'elle évite de répéter les audits inutilement ou parce qu'elle applique des critères différents en la matière, qu'elle honore les attentes légitimes des bénéficiaires en interprétant les règles d'une manière uniforme et qu'elle accélère l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès ne semble être accompli;
3. Reiterates its call on the Commission to ensure increased legal certainty as regards audit requirements, to refrain from making any retroactive changes, not to repeat audits unnecessarily or because of differing criteria within the Commission, to meet the legitimate expectations of beneficiaries by a uniform interpretation of rules and to step up its acceptance of certificates on the methodology used to calculate average personnel costs, in respect of which no progress appears to have been made;

La formule qu’elle applique semble d’une efficacité redoutable; justement parce qu’elle se concentre essentiellement sur les femmes par le biais de formations, de fourniture d’informations, de micro-crédits, etc.
Their formula appears extremely successful, precisely because it is mainly geared towards women via training, the provision of information, micro-credits, and such like.

Elle me semble raisonnablement équitable puisque la présidence semble bien l'appliquer.
It's reasonably fair that the chair seems to make it operate well.

F. note dans ce contexte que certaines directives s'appliquent de manière différente aux travailleurs, employés et à la population active, mais qu'aucune définition normalisée de ces termes n'est donnée; note également que la catégorie de personnes auxquelles ces termes s'appliquent semble varier en fonction des directives et qu'elle fait fréquemment l'objet d'une définition provenant du droit national,
F. noting, in this context, that directives refer variously to workers, employees and the working population but that no standard definition is provided for these terms; noting also that the range of persons to whom these terms apply would appear to vary between directives and, further, that this range is frequently left to be defined by national law,

La proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui, autorisée sans doute à tort par le Bureau du Parlement dans le cadre du droit d'initiative de notre institution, ne me semble donc pas fondée, et elle me semble d'autant moins fondée qu'il y a un mois - nous sommes vraiment paradoxaux - nous avons voté le rapport Lamassoure sur la répartition des compétences entre ce qui relève de la Communauté et ce qui relève des États, et nous devons donc appliquer à nous-mêmes ce que nous votons.
The proposed resolution that we are discussing today, no doubt authorised, wrongly, by Parliament’s Bureau in the context of our institution’s right to take the initiative, does not seem to me to be well-founded. It seems to be even less well-founded if we remember that just one month ago – and we really are being paradoxical here – we voted in favour of the Lamassoure report on the division of competencies into what falls within the remit of the Community and what is the responsibility of the Member States, and we should apply what we voted for to ourselves.

Ces motions n'ont pas été rejetées; elles ont semblé intéresser tous les partis lorsque le comité les a étudiées (1315) Nous proposions d'échelonner les heures d'ouverture des bureaux de scrutin, en retardant d'une demi-heure l'ouverture des bureaux par fuseau horaire à l'est de la Colombie-Britannique, en retardant le dépouillement des bulletins de vote d'une demi-heure par fuseau horaire, ce qui aurait permis d'éliminer complètement l'interdiction de diffusion des résultats qui s'applique actuellement au Canada atlantique et de compenser le décalage horaire de trois heures entre la Colombie-Britannique et le Québec.
They were not rejected and seemed to be of interest to all parties in the committee during our discussion on this particular issue (1315) Our proposals were to stagger the hours beginning by moving the hours of voting back a half hour in each time zone east of British Columbia, delaying the count a further half hour for each time zone and eliminating the blackout entirely in the case of Atlantic Canada as a way of making up anything over and above the three hour difference between British Columbia and Quebec.

Comme la Chambre le sait, il existe six formules de modification et aucune d'elles ne semble s'appliquer à des cas comme ceux créés par des mesures législatives comme le projet de loi C-16.
There are, as the House knows, six amending formulae and none of them seems to apply to situations created by bills such as Bill C-16.