Traduction de «qu’elle ait exécuté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de ce que l'EACEA ait davantage rationalisé ses processus de sélection et qu'elle ait exécuté 96 % de ses paiements dans les délais contractuels, mais regrette que le traitement proprement dit des rapports accuse des retards indus; rappelle que les retards de paiements affectent directement les droits des bénéficiaires, et menacent par là même les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à poursuivre l'amélioration de ses systèmes de contrôle, mais pas aux dépens des bénéficiaires;
6. Notes with satisfaction that EACEA has further streamlined its selection processes and that it executed 96 % of its payments within the contractual time limits but regrets that the treatment itself of the end reports tends to be unduly extended; recalls that any delay in payments directly affect the beneficiaries’ rights thus jeopardising cultural associations and projects, creativity and the cultural civil society´s diversity; encourages the EACEA to further improve its control systems but not at the expense of the beneficiaries;

Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté entièrement et de manière appropriée ses obligations contractuelles, la Commission, sans y être habilitée et en violation du contrat précité et du principe de bonne foi, a rejeté les dépenses de la requérante pour la période P4 et a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues.
In particular, the applicant maintains that, although it fully and properly fulfilled its contractual obligations, the Commission, without any justification and contrary to the terms of the abovementioned contract and the principle of good faith, rejected the applicant’s expenses for the period Ρ4 and suspended payment to the applicant.

1. La Commission est chargée de la mise en place et du démarrage de l'entreprise commune S2R, jusqu'à ce qu'elle ait la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget.
1. The Commission shall be responsible for the establishment and initial operation of the S2R Joint Undertaking until it has the operational capacity to implement its own budget.

C’est pourquoi quel que soit le statut juridique au titre duquel elle est amenée, ou qu’elle ait été amenée dans le cadre des actes délégués, la Commission et le Conseil doivent agir dans cette matière afin d’aboutir à une solution raisonnable et objective. Cela nous amènera également à moins intervenir dans les affaires exécutives, et par conséquent, lorsque tout fonctionne correctement, cela procurera une plus grande liberté à l’instance exécutive.
For this reason – regardless of the legal ruling under which it was carried out, or whether or not it was carried out within the framework of delegated acts – the Commission and the Council must act in this matter in order to find a reasonable, objective solution; this will also lead to us interfering less in executive matters and therefore, where everything runs properly, will give the executive body greater freedom.

1. À condition que la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission ou dans l’État d’exécution et qu’elle ait donné son consentement lorsque celui-ci est requis en vertu de l’article 6, un jugement accompagné du certificat, dont le modèle type figure à l’annexe I, peut être transmis à l’un des États membres suivants:
1. Provided that the sentenced person is in the issuing State or in the executing State, and provided that this person has given his or her consent where required under Article 6, a judgment, together with the certificate for which the standard form is given in Annex I, may be forwarded to one of the following Member States:

11. constate qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne; se félicite de ce que l'Agence ait finalement adopté en juin 2005 les dispositions d'exécution du règlement financier et de ce qu'elle ait engagé un auditeur interne/gestionnaire de risque;
11. Notes that in 2004 the Agency had not yet adopted the implementing rules for its financial regulation and had not carried out any risk analysis or prepared any internal control standards; welcomes the Agency's adoption in June 2005 of the implementing rules for its financial regulation and the recruitment of a risk manager/internal auditor;

Il faudra exécuter une mise en demeure judiciaire sans délai, qu'elle ait été délivrée par un juge espagnol ou français, que la personne soit réclamée sur un territoire ou sur l'autre.
An injunction will have to be able to be executed without delay, whether it has been issued by a Spanish judge or a French judge, against an individual who is sought in one or other of the countries.

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ci-après ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under paragraph 4 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.