Traduction de «qu’elle a été entreprise et combien lui coûtera-t-elle » (Français → Anglais) :

Question n 834 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc.,: a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé quelques 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?
Question No. 834 Mr. Peter Julian: With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) investigation of the Caribbean-based investment fund known as St. Lawrence Trading Inc.: (a) does the CRA know the identities of all Canadians with investments in the fund; (b) does the CRA know the identities of the six prominent Canadian business families with holdings of as much as $900 million in that fund and, if so, what are they; (c) how many Canadians are involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund in total; (d) what are the key reasons the CRA has been unable to obtain the information it needs to determine whether evasion of Canadian taxes has taken place; (e) what are the impediments to identification by the CRA of all those Canadians involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund; (f) how much tax does the CRA estimate that Canadian individuals, who invested in the St. Lawrence Trading Inc. fund, have failed to pay; (g) how much tax does the CRA estimate that Canadian families with investments in the St. Lawrence Trading Inc. fund have failed to pay; (h) how much tax has been recovered from each Canadian individual and family that invested in St. Lawrence Trading Inc.; and (i) what is the estimated cost of the CRA’s investigation of the St. Lawrence Trading Inc. fund to date?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

5. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle notifie à l'autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu'elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entreprise satisfait aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of all members of its management body and of any changes to its membership, along with all information needed to assess whether the firm complies with paragraphs 1, 2 and 3.

Mais combien cela coûtera-t-il et quand cette aide arrivera-t-elle, si elle arrive un jour?
However, how much will this cost and when will it arrive, if indeed it does?

5. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle notifie à l'autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu'elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entreprise satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of all members of its management body and of any changes to its membership, with all information needed to assess whether the firm complies with paragraphs 1, 2 and 3.

(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’ ...
(Return tabled) Question No. 517 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by the National Research Industrial Assistance Program; (d) what will be the Agency’s total funding allocation to the Agency’s core Southern Ontario Development Program in fiscal year 2010-2011, and each subsequent fiscal year according to the government’s five year $1 billion commitment to the Agency in budget 2009; (e) will all of the Agency’s funding through the Southern Ontario Development program in 2010-2011 and each subsequent year be made available for applications; (f) what proportion of the operating or administrative costs will the Agency assume in administering each of the Community Adjustment Fund, the Recreational Infrastructure Canada Program, the Economic Development Initiative, the Community Futures Program, the Eastern Ontario Development Program, the Ontario Potable Water Program, the Building Canada Fund, the Canada-Ontario Infrastructure Program, the Canada Strategic Infrastructure Program, the Canada-Ontario Municipal Rural Infrastructure Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund top up, in fiscal year 2010-2011, at what total operating cost to the Agency; and (g) what amount of the funds from the programs established before the Agency’s creation but stated by FedDev Ontario to be administered by the Agency in the future as outlined in question (f), count toward the total of the government’s five year $1 b ...

Question n 105 M. Loyola Hearn: En ce qui touche à l’étude sur les relations entre la morue et les phoques qui est réalisée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quand a-t-elle été entreprise; b) comment est-elle réalisée; c) combien d’employés du MPO y participent; d) est-ce qu’une partie a été confiée à des intervenants de l’extérieur; e) combien a-t-elle coûté au ministère par exercice depuis qu’elle a été entreprise et combien lui coûtera-t-elle par exercice d’ici sa date d’achèvement prévue; f) quelles politiques ou recommandations du MPO, ont été modifiées ou mises en oeuvre en raison de cette recherche?
Question No. 105 Mr. Loyola Hearn: With regard to the study of the relationship between cod and seals being done by the Department of Fisheries and Oceans DFO: (a) when did this study begin; (b) how is this study being undertaken; (c) how many DFO personnel are involved in the study; (d) is any portion of the study been outsourced; (e) what is the cost of the study to the department broken down by fiscal year for the length of time the study has been underway and for the projected time it will take to complete; and (f) what DFO policies or recommendations have been cancelled, altered or implemented because of this research?

(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement?
(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regulations made under the Firearms Act related to the non-resident firearms declaration; (d) how long will it take and how much will it cost to fully implement these provisions and regulations; (e) how much has it cost to date to implement these provisions and regulations; and (f) how much will it cost each year to enforce these provisions and regulations once they are fully implemented?

Mais parmi les entreprises dont vous prétendez qu’elles sont la majorité et qu’elles ont un comportement éthique et honnête, combien y a-t-il d’autres Parmalat non encore dévoilés?
Among the companies you claim are in the majority in behaving ethically and honestly, how many other Parmalats are there, however, that have still not been unmasked?

D'autre part, les petites entreprises sont gérées et détenues au plan local; en conséquence, elles sont beaucoup plus déterminées à créer des emplois dans la zone ou la région dans laquelle elles sont situées que ne le ferait peut-être une grande multinationale qui pourrait choisir de relocaliser sa production ailleurs si, par exemple, de meilleures mesures incitatives lui étaient présentées.
Smaller companies are, moreover, usually locally run and owned; accordingly there is a much greater commitment to creating employment in the area or region in which they are located than would perhaps be the case of a large multi- national which could chose to re-locate production elsewhere if, for example, better incentives were available.