Traduction de «qu’avec la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU treaty requirements, notably at the request of the Commission,

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne aient revu et modifié leur constitution pour adhérer à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States have reviewed and amended their constitutions to accede to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements,

B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,

Par ailleurs, en supposant que vous ayez lu la Constitution hongroise, la nouvelle Constitution hongroise adoptée en avril, pouvez-vous nommer Ces constitutions contenant plus d’articles - et des articles plus poussés - concernant la protection de l’environnement et des générations futures que la nouvelle Constitution hongroise?
Also, assuming you have read the current Hungarian constitution, the new Hungarian constitution adopted in April, can you name constitutions which contain more and farther reaching articles on environmental protection and future generations than the new Hungarian constitution?

L'Union européenne se félicite que le parlement de transition du Burundi, conformément aux décisions prises le 15 octobre 2004 lors du Sommet de l'initiative régionale, ait approuvé le projet de constitution en tant que constitution intérimaire, ce qui constitue un moyen approprié d'éviter un vide institutionnel en attendant l'adoption d'une nouvelle constitution par référendum.
The EU welcomes the endorsement by the transitional parliament of Burundi, in line with the decisions of the Summit of the Regional Initiative of 15 October 2004, of the draft constitution as an interim constitution, constituting an appropriate means to avoid an institutional vacuum until a new constitution is approved by referendum.

Signature de la Constitution européenne
The signing of the European Constitution

de faire pression sur la CIG afin que soit parachevé le processus constitutionnel ouvert à Laeken; d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à se fonder sur le projet de Constitution, qui représente une avancée indiscutable, notamment sur la thématique des compétences et du principe de subsidiarité; d'appeler les candidats aux élections européennes à promouvoir le projet de Constitution; de mettre en place un dispositif d'évaluation et de contrôle du principe de subsidiarité.
putting pressure on the IGC to ensure that the constitutional process begun in Laeken is completed asking heads of state or government to work on the basis of the draft Constitution, which undoubtedly represents a significant step forward, in the area of competencies and the subsidiarity principle calling on candidates in the European elections to promote the draft Constitution putting in place a mechanism for assessing and monitoring the subsidiarity principle.

Une constitution rigide, bloquée, incapable d'apporter des solutions aux crises à venir serait non seulement une constitution atrophiée, mais aussi la négation de toute l'histoire de l'intégration européenne.
A Constitution set in stone for all time, incapable of providing the solution to future crises, would be not only a Constitution with something lacking, it would be the negation of the whole history of European integration.

Chaque constitution nationale y consacre d’ailleurs des développements importants: on peut citer, par exemple, le Titre VIII de la Constitution espagnole, qui a inventé une forme nouvelle d’autonomie territoriale différenciée; le chapitre IV, qui est au cœur de la Constitution belge; le Titre V de la Constitution italienne, récemment modifié par référendum; le chapitre VII de la Constitution néerlandaise sur les "provinces, communes et wateringues"; les Titres VII (régions autonomes des Açores et de Madère) et VIII (le "pouvoir local") de la IIIème partie de la Constitution portugaise; les Titres XII et XIII de la Constitution française; ou encore l’article 52-a de la loi constitutionnelle finlandaise de 1919, relatif à l’autonomie historique d’Ahvenanmaa (îles d’Aland), et l’article 105 de la Constitution hellénique, sur le régime très original du Mont-Athos.
Each national Constitution in fact devotes considerable space to this matter, for example, Title VIII of the Spanish Constitution, which has devised a new form of differentiated territorial autonomy; Chapter IV, which is at the heart of the Belgian Constitution; Title V of the Italian Constitution, recently amended by referendum; Chapter VII of the Netherlands Constitution on 'the provinces, municipalities and water boards'; Sections VII (autonomous regions of the Azores and Madeira) and VIII ('local authorities') of Part III of the Portuguese Constitution; Titles XII and XIII of the French Constitution; Article 52(8) of the Finnish constitutional law of 1919 on the historic autonomy of the Åland islands, and Article 105 of the Greek Constitution on the peculiar status of Mount Athos.

Nous devons nous doter d'une constitution courte et facile à lire - une constitution qu'on puisse comprendre sans être juriste.
We must aim for a short, easy-to-read constitution -- a constitution you can understand without being a lawyer.