Traduction de «qu’aux modalités selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

les différences de niveau des prix sont compensées selon les modalités suivantes
the differences in price levels shall be compensated as follows

selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord
on mutually agreed terms and conditions

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

conformément à [ selon | selon les modalités de ]
as provided by [ as provided for in | as provided in ]

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

selon ses propres modalités
according to its terms

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les normes ouvertes communes et sécurisées de communication précisent en particulier, à la lumière des dispositions des articles 58 et 87, les modalités selon lesquelles les prestataires de services de paiement tiers s'authentifient à l'égard des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et les modalités selon lesquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes notifient et informent les prestataires de services de paiement tiers.
3. The common and secure open standards of communication shall in particular, on the basis of the provisions in Articles 58 and 87, specify how third-party payment service providers are to authenticate themselves towards account servicing payment service providers and how account servicing payment providers are to notify and inform third-party payment service providers.

(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l'application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods .

(16) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités selon lesquelles les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure, les agences de l'Union européenne, les États tiers et les organisations internationales peuvent avoir accès au PRS, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé à l'échelle de l'Union européenne, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(16) Since the objective of this Decision – namely, to lay down the rules under which the Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service, the Union agencies, non-member countries and international organisations can access the PRS – cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La Commission européenne a adopté ce jour une décision relative aux modalités selon lesquelles les quotas d'émission seront alloués à titre gratuit aux installations industrielles qui relèvent du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE à compter de 2013.
The European Commission today adopted a Decision on how free emission allowances should be allocated from 2013 to industrial installations covered by the EU Emissions Trading System (EU ETS).

Les conditions et modalités selon lesquelles devra se faire l'achat de ces obligations seront précisées dans la décision sur les conditions et modalités de l'assistance financière.
Conditions and modalities under which bond purchasing would be conducted will be specified in the Decision on the terms and conditions of financial assistance.

L'exigence d'une certification de question de portée générale est conforme aux modalités selon lesquelles il est fait appel d'autres décisions aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
The requirement for the certification of a question of general importance is consistent with the way other decisions under the Immigration and Refugee Protection Act are appealed.

La directive 94/80/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales; respectivement, la directive 93/109/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité.
Directive 94/80/EC sets out the provisions whereby Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals can exercise the right to vote and to stand as candidates in municipal elections; Directive 93/109/EC also sets out the provisions whereby citizens residing in a Member State of which they are not nationals can exercise the right to vote and to stand in elections.

Le programme «Air pur pour l'Europe» définit les modalités selon lesquelles nous entendons collaborer avec les États membres et toutes les parties concernées pour élaborer une stratégie thématique.
The Clean Air for Europe programme shows how we want to work with Member States and all stakeholders in developing a thematic strategy.

Les modalités selon lesquelles, actuellement, les États membres reconnaissent des États, décident de l'adhésion d'un État à des organisations internationales ou décident du maintien et de la conduite des relations bilatérales diplomatiques et autres (par exemple, relations bilatérales politiques, sportives et culturelles) ne seront pas affectées par la présente stratégie commune.
Current arrangements by which Member States recognise states, decide on a state's membership of international organisations, or decide on the maintenance and conduct of bilateral diplomatic and other (such as political, sporting and cultural bilateral relations) will not be affected by this Common Strategy.

En septembre de l'année dernière(1), la Commission avait arrêté les modalités selon lesquelles elle comptait contrôler les aides d'Etat au processus de privatisation dans les nouveaux Länder allemands.
In September last year(1) the Commission decided on the terms under which it would monitor aid to the privatisation process in the new German Bundesländer.