Traduction de «qu’aux déclarations telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plateforme réunirait la totalité des instances responsables de l’application de la législation qui participent à la lutte contre le travail non déclaré, telles que l’inspection du travail et les autorités responsables en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de contrôle des migrations, ainsi que d’autres parties prenantes comme les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau de l’Union européenne.
The Platform would bring together all enforcement bodies involved in tackling undeclared work, such as labour and social security inspectorates and tax and migration authorities, as well as other stakeholders, such as EU-level representatives of employers and employees.

La nouvelle plateforme réunirait la totalité des instances responsables de l'application de la législation qui participent à la lutte contre le travail non déclaré, telles que l'inspection du travail et les autorités responsables en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de contrôle des migrations, ainsi que d'autres parties prenantes comme les représentants des employeurs et des travailleurs à l'échelon de l'Union européenne.
The new Platform would bring together all enforcement bodies involved in tackling undeclared work, such as labour and social security inspectorates and tax and migration authorities, as well as other stakeholders, such as EU-level representatives of employers and employees.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

S’agissant de la position du FC Steaua dans le litige au principal, la Cour précise que le seul fait que des déclarations, telles que celles de M. Becali, n’émanent pas directement d’une partie défenderesse déterminée ne s’oppose pas à ce que puisse être établie, au regard de cette partie, l’existence de « faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination » au sens de la directive.
As regards the position of FC Steaua in the case in the main proceedings, the Court points out that the mere fact that statements such as Mr Becali’s do not come directly from a given defendant is not necessarily a bar to establishing, with respect to that defendant, the existence of ‘facts from which it may be presumed that there has been . discrimination’ within the meaning of the directive.

5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d'un produit est négligeable, l'information concernant ces éléments peut être remplacée par une mention telle que «Contient des quantités négligeables de ». , placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
5. In cases where the energy value or the amount of nutrient(s) in a product is negligible, the information on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. and shall be indicated in close proximity to the nutrition declaration when present.

3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État pour lequel une telle déclaration a été faite, tout autre État peut appliquer le principe de réciprocité dans l'exécution du mandat d'arrêt.
3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State for which such a declaration has been made, any other State may, in the execution of the arrest warrant, apply reciprocity.

3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État au nom duquel une telle déclaration a été faite, l'État exécutant le mandat d'arrêt peut appliquer le principe de réciprocité.
3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State on behalf of which such a declaration has been made, the State executing the arrest warrant, may apply reciprocity.

2. Lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu dans un État contractant ayant fait une telle déclaration est requise dans un autre État contractant ayant fait une telle déclaration, le jugement est reconnu et exécuté en vertu de la présente convention:
2. Where recognition or enforcement of a judgment given in a Contracting State that has made such a declaration is sought in another Contracting State that has made such a declaration, the judgment shall be recognised and enforced under this Convention, if:

En fait, par l'intermédiaire des médias et des commentaires sur les questions ayant trait au 11 septembre, nous avons laissé passer des déclarations telles que «Le Canada est un paradis pour les réfugiés», associant ainsi les réfugiés aux terroristes.
In fact, through the media and commentaries on issues pertaining to September 11, we have allowed for such statements as “Canada is a haven for refugees” and, by implication, refugees are terrorists.

Les autorités publiques exigent fréquemment que les navires faisant escale dans les ports remplissent certaines formalités déclaratives, telles que la remise de documents de base et de renseignements concernant le navire, ses provisions de bord, les effets de son équipage, son équipage et ses passagers.
Public authorities frequently require that ships calling at ports fulfil certain reporting formalities, such as submitting basic documents and information on the ship, its stores, its crew's effects, its crew and passengers.