Vertaling van "qu’aurait la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'échange de vues organisé le 7 mai 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans la foulée de la décision de la Conférence des présidents du 30 avril 2015 sur les effets possibles qu'aurait la décision d'un État membre de rétablir la peine de mort, notamment sur ses droits et sur son statut de membre de l'Union européenne,
– having regard to the exchange of views further to the Conference of Presidents’ decision of 30 April 2015 on the possible effects, including on its rights and status as a member of the European Union, if a Member State decided to reintroduce the death penalty, held on 7 May 2015 by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs,

– vu l'échange de vues organisé le 7 mai 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qui a suivi la décision de la Conférence des présidents du 30 avril sur les effets possibles qu'aurait la décision d'un État membre de rétablir la peine de mort, notamment sur ses droits et sur son statut de membre de l'Union européenne,
– having regard to the exchange of views further to the Conference of Presidents’ decision of 30 April on the possible effects, including on its rights and status as a member of the European Union, if a Member State decided to reintroduce the death penalty, held on 7 May 2015 by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs,

Dans l'hypothèse où quelqu'un d'autre aurait fait ce choix, et qu'il y aurait des décisions consensuelles à prendre sur qui fait quoi et qui représente qui, je n'aurais pas d'objection à ce que cela se fasse sur une base systématique, par exemple deux fois par année.
However, if someone else were making those choices, and there were consensual decisions to be made on who should do what and who will be representing whom, I would have no objection to doing something like that systematically for example, twice a year.

Même avec l'aide de la commission, il n'y aurait aucune décision exécutoire, car la commission ne disposait pas d'un pouvoir de décision exécutoire et les parties n'accepteraient pas une solution d'arbitrage.
Even with the help of the commission, there would be no binding decision, because the commission did not have the power to make a binding decision, and the parties would not accept an arbitrated solution.

Donc on aurait une décision de type quasi-judiciaire ou judiciaire qui serait en révision devant une instance purement administrative, ce qui est assez inhabituel en droit canadien.
Thus a judicial or quasi-judicial decision would be reviewed by a purely administrative body, which is rather unusual in Canadian law.

Pensons un peu aux conséquences logiques qu'aurait une décision qui donnerait raison au député de Mont-Royal.
Let us think of the logical outcome were you, Mr. Speaker, to find favour with the member for Mount Royal's suggestions.

Nous ne faisons qu'expliquer l'impact qu'aurait cette décision sur les Canadiens.
We are just explaining how that would impact Canadians.

D. considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil "Justice et Affaires intérieures" dans ses conclusions des 12 et 13 juin 2007,
D. D concerned about the far-reaching consequences of using large-scale immigration and asylum databases at the EU level in the fight against terrorism and in particular about giving access to the Eurodac database to Member States' police and law enforcement authorities as well as Europol in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, as called for in the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 12 and 13 June 2007,

D’un point de vue économique, nous pouvons déplorer la décision portant sur le sort de cette usine et de ces installations et nous devons prendre en considération tout impact négatif qu’aurait cette décision sur des centaines de personnes et sur la prospérité de la région si elle venait à être confirmée.
Economically speaking, we may bemoan the decision on the fate of this factory and this plant, and we must take account of any negative impact the decision will have on hundreds of people and on the prosperity of the region if it is confirmed.