Traduction de «qu’aucune violation n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, la Commission avait déjà exhorté les États membres qui n'ont encore relocalisé personne, ou qui n'ont formulé aucun engagement depuis près d'un an, en violation de leurs obligations juridiques, à commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.
It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.

En outre, puis-je vous rappeler qu’au cours d’une visite récente en Grèce, le directeur exécutif adjoint de Frontex, M. Fernandez, a affirmé qu’aucune violation n’avait eu lieu et a fait référence aux rapports des pilotes en la matière?
Additionally, may I remind you that, during a recent visit to Greece, the Deputy Executive Director of Frontex, Mr Fernandez, claimed that no such violations were taking place and referred to the pilots’ reports on the matter.

16. note que, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-193/04 Tillack/Commission , selon lequel aucune violation de la règle de droit n'a été commise dans le cadre de l'action intentée par l'OLAF, il convient de clore la procédure qui avait été engagée par le Parlement, relative au rapport spécial du Médiateur, resté en suspens, concernant la plainte 2485/2004/GG;
16. Notes that, in the light of the judgement of the Court of First Instance of 4 October 2006 in Case T-193/04 Tillack v Commission , which found that no breach of law had been committed regarding the action taken by OLAF, Parliament's proceedings on the outstanding Special Report of the Ombudsman referring to complaint 2485/2004/GG must be closed;

Donc lorsque M. Rigby, qui était ici il y a une heure, laisse entendre qu'aucune information n'avait été reçue du CICR relativement à la violation des droits des détenus transférés du Canada, cela ne voulait pas dire que le CICR n'avait pas constaté de violations.
So when Mr. Rigby, seated in this seat an hour ago, suggested that no information had been received from the ICRC of violations of detainees transferred from Canadian custody, that did not mean the ICRC hasn't come across violations.

M Bellinger et Mme Rice ont explicitement déclaré qu’il n’y avait eu aucune violation de la souveraineté nationale.
John Bellinger and Condoleezza Rice have explicitly stated that there has been no breach of national sovereignty.

Aucune violation des règles relatives à l’approvisionnement n’ayant été constatée, BTC n’avait aucune obligation d’informer la BERD du rapport ou de l’enquête.
As no breach of procurement rules was identified BTC had no obligation to inform EBRD of the report or the investigation.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Je n'ai pas sous les yeux la réponse qu'a donnée le ministre des Affaires étrangères à ce sujet à la Chambre l'autre jour, mais si je me rappelle bien, il a dit qu'aucun tribunal n'avait condamné le président Suharto pour violation des droits de la personne, violation qui le rendrait non inadmissible aux termes de notre loi.
I don't have the foreign affairs minister's response on this in the House the other day, but my recollection is that he has never been convicted in any court of any violation of human rights law that would be necessary to render him inadmissible under our own legislation.