Traduction de «qu’aucune recette publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité ne générant aucune recette
indirect activity

recettes de l'Etat | recettes publiques
government revenue

recettes | recettes publiques | recettes de l'État
revenue | government revenue | public revenue

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

recettes publiques | recettes des administrations publiques
government receipts | government revenue

transfert de recettes fiscales entre administrations publiques
transfer of tax receipts within general government

recettes publiques
government revenue

recettes [ recettes publiques | recettes de l'État ]
revenue [ government revenue | public revenue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce budget est soumis au principe constitutionnel d'universalité en vertu duquel l'ensemble des recettes et l'ensemble des crédits sont inscrits en deux blocs distincts, sans qu'aucune liaison particulière ne soit établie, par exemple, entre une recette d'impôt sur les sociétés et un emploi tel qu'une dotation au capital au profit d'une entreprise publique comme EDF.
The budget is subject to the constitutional principle of universality, whereby all revenue and all appropriations are posted as two separate blocks, with no specific link made, for example, between revenue from corporation tax and an allocation such as a capital contribution to a public undertaking like EDF.

Les deux parties ont également fait valoir que le droit de douane dans le cadre du régime d’importation normal était à taux zéro pendant la période d’enquête et qu’aucune recette publique n’était dès lors abandonnée sur les importations de PTA dans le cadre du régime de transformation de marchandises sous douane.
Both parties argued also that the customs duty under the normal import regime was zero during the IP and thus no government revenue is foregone on imports of PTA under Manufacturing Bond.

Une partie substantielle des montants transférés provient de subventions publiques sans lesquelles les sociétés d'infrastructures et de transport conventionné de voyageurs ne réaliseraient aucun bénéfice, étant donné que leurs propres recettes commerciales ne suffisent pas à couvrir leurs coûts.
A substantial part of the transferred amounts originates from public subsidies without which infrastructure and public service passenger companies would not make any profit, since their own commercial revenues are not sufficient to cover their costs.

Les mesures décrites au point 20 de ce texte correspondent à la définition d’aide d’État, étant donne qu’elles confèrent un avantage économique (sous forme d’un manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’État et en termes de prix à payer pour l’achat de viande de volaille ne disposant d’aucun débouché sur le marché communautaire en raison de l’influenza aviaire) à un secteur déterminé (avicole), qu’il s’agit d’un financement provenant de ressources publiques (nationales) et que ladite aide est susceptible d’affecter les échanges.
The measures set out in paragraph 20 of this text appear to qualify as State aid inasmuch as they confer an economic advantage (in the form of a loss of earnings from tax revenues for the state and in terms of the price to be paid for purchasing poultry meat with no access to the Community market on account of avian influenza) on a particular sector (poultry), it amounts to funding from (national) public resources and such aid is likely to affect trade.

Nous devrions comparer les deux séries de statistiques qui nous sont présentées afin de nous assurer qu’il n’y a aucune divergence dans la manière dont les pays sont évalués. Ici, je pense également aux déclarations et évaluations publiques de la BCE en tant que gardienne de la stabilité des prix, concernant la taille des budgets des États membres, les fins auxquelles ces derniers dépensent leurs budgets et les ventilations de leurs recettes fiscales.
One thing I think we should do is to compare the two sets of statistics that we are given, in order to ensure that there are no discrepancies in the way countries are assessed; I am also thinking here of the ECB’s public statements and assessments as guardian of price stability, as regards the size of the Member States’ budgets, the things they spend their budgets on and the breakdown of their tax receipts.

Non seulement ce changement n'apporterait absolument aucune amélioration des conditions de la santé publique, mais il conduirait par contre à gonfler les recettes des entreprises extracommunautaires et surtout il aurait un impact négatif non négligeable, à savoir une détérioration de l'emploi dans les zones de production de tabac européen, c'est-à-dire du sud de l'Europe, qui n'a certainement pas besoin de cela.
This change would not bring any improvement at all in conditions of public health, just an increase in the revenue of extra-Community companies, and, worst of all, it would have a considerable negative impact on employment levels in European tobacco-growing areas, in other words in the south of Europe, where more unemployment is the last thing they need.

Le Conseil regrette qu'aucune information n'ait été fournie dans le programme de stabilité concernant les ratios de recettes et de dépenses totales prévus ainsi que différentes catégories de dépenses publiques telles que les dépenses de retraite et de santé et les dépenses d'investissement.
The Council regrets that no information was supplied in the stability programme about projected total expenditure and revenue ratios and specific categories of government expenditure such as expenditure for pension and health care as well as government investment expenditure.

Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.

Vote 2b Travaux publics et services gouvernementaux - Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - Conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Approvisionnements et Services, à compter du ler avril 1995, à engager des dépenses sur le Trésor selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour l'aliénation des biens immobiliers, et autoriser le ministre à dépenser aux fins du Fonds les recettes reçues à ces fins tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor de temps à autre; la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser de plus 5 000 000 $ les recettes reçues en fonction des objectifs du Fonds 1.
Vote 2b Public Works and Government Services - Real Property Disposition Revolving Fund - Pursuant to Section 29.1 (2) of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Supply and Services, effective April 1, 1995, to make expenditures out of the Consolidated Revenue Fund in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of disposing of real property and, the authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund such revenues received for those purposes as approved by the Treasury Board from time to time; and the aggregate of expenditures made for the purposes of the Fund shall not at any time exceed by more than $5,000,000 the revenues received in respect of the purposes of the Fund.

Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.