Traduction de «qu’aucune obligation n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a décelé des problèmes à l'égard du projet de loi C-6 : tout le fardeau de la divulgation incombait aux Premières nations, et le ministre n'était pas tenu d'expliquer les raisons du rejet des revendications et aucune obligation n'était imposée en matière de divulgation. Cependant, nous savons précisément ce qui doit être fait pour améliorer le projet de loi.
There were problems in the fact that Bill C-6 put all the burden of disclosure on the First Nations and did not create the duty on the part of the minister to give reasons for rejecting claims and did not give discovery obligations, but we know very specifically what has got to be done to fix up the bill.

Quand une loi utilise des expressions aussi larges et vagues très peu d'obligations de communiquer des renseignements; aucun droit d'affronter son accusateur et de donner un témoignage de vive voix en réponse à l'accusation; aucune obligation pour le ministre de même renvoyer l'affaire devant un tribunal; aucune obligation de la part du ministre de communiquer les nouveaux renseignements si, durant la consultation qui est prévue, il en obtient , le tribunal pourrait conclure que l'intention du législateur était que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire absolu de prendre les décisions qu'il juge bon.
When you have such broad, undefined terms very little requirement for disclosure; no right to face an accuser and give oral evidence in reply; no obligation on the minister to even refer to a court; no obligation on the minister if, in the consultation process, such as it is, the minister gets some new information, to even tell you about it a court may conclude it was Parliament's intention that the minister have a broad and unfettered discretion to make these decisions as she sees fit.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Effectivement, ce projet de loi n'avait alors aucun sens, car si un détenu était victime de maltraitance en prison, par exemple, et qu'il obtenait un dédommagement par suite d'une poursuite civile, il n'y avait pas du tout droit, même s'il n'avait aucune obligation envers sa famille ou les personnes que j'ai mentionnées.
This bill did not make any sense then, because if, for example, an inmate was abused in jail and then compensated following a civil proceeding, he still could not get the money, even though he had no obligation to his family or to the persons I mentioned.

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

D’un côté, le gouvernement soutenait que l’engagement figurant à l’article 41 de la LLO était un engagement de nature politique n’imposant aucune obligation exécutoire aux institutions fédérales et ne créant aucun droit pouvant être sanctionné par les tribunaux.[1] Pour les communautés et pour les différents commissaires aux langues officielles qui se sont succédés, la partie VII créaient une obligation positive pour les institutions fédérales d’agir et de prendre des mesures pour effectivement favoriser le développement des communautés et la reconnaissance du français et de l'anglais, et qu’un manquement à cette obligation pouvait entraîner des conséquences juridiques.[2]
The government had argued that the commitment under section 41 of the OLA was a political commitment only, that it did not place any binding obligation on federal institutions, nor create any right that could be enforced by the courts.[1] For the communities and various official languages commissioners however, Part VII conferred a positive obligation on federal institutions to act and take steps to promote the communities’ development, as well as the recognition of French and English. For those communities and commissioners, any failure to meet this obligation could have legal ramifications.[2]

À ce moment-là, le règlement était en vigueur depuis un peu moins de deux ans seulement, mais avait bien fonctionné et il n’était pas urgent de le réviser, aucune obligation légale ne le nécessitant non plus.
By then the regulation had only been in force for less than two years, but it had operated well, and there was no immediate need to revise it or any legal obligation to do so, either.

Même dans le communiqué de presse qui accompagnait le projet de loi, il était mentionné que le conseil tiendrait des audiences partout au pays pour savoir ce que les Canadiens voulaient et comment ce système pouvait fonctionner en comparaison avec les autres systèmes, pour trouver comment le gérer (1020) Je suis sidéré de voir que le gouvernement est prêt à abandonner ses responsabilités en faveur d'un conseil qui n'est pas élu mais plutôt nommé, qui n'a aucune obligation de rendre des comptes au public, qui n'a aucune portée de référence et qui n'a aucun mandat clair connu.
Even the press release that accompanied the bill said that the commission would hold hearings throughout the country to see what the public might want and how this system might operate compared to other systems to see how it should work administratively (1020) It is remarkable that the government would totally abdicate its responsibility to a commission that is not elected, that is appointed, that is not answerable to the public, has no scope of reference and has no particular known mandate.

- (DA) Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de souligner le fait que, lors du référendum sur l'accord d'Édimbourg qui s'était tenu en 1993, la population danoise avait refusé de participer à la coopération dans le domaine de la justice de sorte que le Danemark n'est lié par aucune obligation de laisser l'UE décider quels sont les réfugiés que le Danemark doit accepter.
– (DA) Mr President, allow me first of all to emphasise that, in the referendum on the Edinburgh Agreement in 1993, the Danish people declined to participate in EU cooperation on legal issues, and Denmark is not, therefore, bound by any legal obligations to allow the EU to decide which refugees are to be received by Denmark.