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Les Etats membres n'édictent aucune mesure
Mesure de sauvegarde unilatérale
Mesure unilatérale
Mesure unilatérale de libéralisation des échanges

Traduction de «qu’aucune mesure unilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules


les Etats membres n'édictent aucune mesure

Member States shall enact no measure


mesure unilatérale de libéralisation des échanges

unilateral trade liberalization measure




Groupe d'experts gouvernementaux pour l'étude de mesures unilatérales de désarmement nucléaire

Group of Governmental Experts on Unilateral Nuclear Disarmament Measures


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récen ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


mesure de sauvegarde unilatérale

unilateral safeguard measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date.

In the same vein the Commission welcomes that both Prime Ministers of Slovenia and Croatia will meet on 12 July and have agreed that no unilateral steps would be taken before then.


d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas ...[+++]

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "au ...[+++]


Je ne dis pas qu’il n’y avait pas de bonnes raisons de fond ou objectives de mettre en place une administration écologique de la pêche, mais on ne voit vraiment pas pourquoi il fallait prendre cette mesure unilatéralement au moment même où l’on promettait à l’Italie et à la Slovénie qu’aucune mesure unilatérale ne serait prise avant qu’une solution commune ne soit trouvée.

It was not that there were no good, substantial or objective reasons for ecological administration of the fisheries, but it did not make sound sense to take this step unilaterally at the same time as promising Italy and Slovenia that no unilateral steps would be taken before finding a common solution.


14. souligne à nouveau que toutes les parties prenantes impliquées des deux côtés devraient s'abstenir de toute mesure unilatérale ayant un rapport, en particulier, avec la construction de colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et susceptible de compromettre les perspectives d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, et qu'aucune décision unilatérale de modification du tracé des frontières antérieur à 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, ne devrait être reconnue;

14. Stresses again that all parties on both sides should refrain from any unilateral step with special regard to Israeli settlement building in the West Bank and in East Jerusalem that may undermine the prospects of a just and lasting peace between Israelis and Palestinians as well as that no unilateral change to the pre-1967 borders, including as regards Jerusalem, should be recognised;


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Nous devons au contraire faire bon usage de notre temps. Je constate avec plaisir que le Premier ministre du Kosovo a affirmé qu’il ne voulait prendre aucune mesure unilatérale dans les mois à venir.

I am delighted that the Prime Minister of Kosovo has said that he does not want to take any unilateral measures in the coming months.


Le Conseil a réaffirmé sa position selon laquelle les parties ne doivent prendre aucune mesure unilatérale de nature à préjuger du résultat des négociations sur le règlement final.

The Council reaffirmed its position that no party should take unilateral measures which might prejudice the outcome of negotiations on the final settlement.


Nous condamnons énergiquement les mesures unilatérales, telles que l’organisation d’un référendum, ou d’un prétendu référendum, dès lors que nous n’avons observé aucune indication d’un plébiscite démocratique dans un contexte libre et ouvert.

We emphatically condemn unilateral steps, such as organising a referendum or so-called referendum, because we have not seen any evidence of a democratic plebiscite in a free and open environment.


Pour ce qui touche à la pêche internationale : pas de mesures unilatérales, elles n'ont aucun effet positif pour des populations de poisson constantes.

As for international fishing, I condemn unilateral measures, for they do not have a positive bearing on sustainable fish stocks.


Toutefois, quel que soit le bien-fondé de nos intentions, aucune mesure unilatérale du Canada ne peut suffire à mettre fin à la situation catastrophique que représentent 110 millions de mines antipersonnel implantées dans le sol.

Regardless of how well founded our intentions are, no unilateral measure by Canada can be enough in itself to put an end to the catastrophic situation represented by 110 million buried anti-personnel mines.


Face aux nouvelles difficultés de transit entre l'Italie et l'Autriche, dès le 15 octobre, le Commissaire Van Miert a adressé une lettre aux ministres italien et autrichien des transports afin : - qu'ils ne prennent aucune mesure unilatérale préjudiciable à l'ensemble de l'économie communautaire, - qu'ils participent d'urgence à une réunion organisée sous les auspices de la Commission, telle qu'elle était prévue dans l'accord de transit intervenu le 28 août 1990 .

In view of the transit problems that have arisen between Italy and Austria since 15 October, Mr Van Miert sent the Italian and Austrian Ministers letters asking them: - to refrain from any unilateral measures that would damage the whole of the Community's economy; - to give priority to attending a meeting organized by the Commission in accordance with the transit agreement adopted on 28 August this year.




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qu’aucune mesure unilatérale ->

Date index: 2024-01-17
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