Traduction de «qu’aucune décision législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des décisions législatives
perform legislative decisions | undertake legal decisions | make legislative decisions | undertake legislative decisions

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucune hauteur de décision imposée
zero decision height

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.
Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.

4. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne concernée ne se fonde exclusivement sur le traitement automatisé des données visées au paragraphe 2, sauf si elle est expressément autorisée en vertu de la législation nationale ou de l'Union ou, si nécessaire, par le contrôleur européen de la protection des données.
4. No decision which produces legal effects concerning a data subject shall be based solely on automated processing of data referred to in paragraph 2, unless the decision is expressly authorised pursuant to national or Union legislation or, if necessary, by the European Data Protection Supervisor.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

IE n'a pas transposé cette disposition et, conformément à sa législation actuelle, ne reconnaît aucune décision de confiscation rendue à la suite de faits constitutifs d'une infraction, mais non qualifiés comme telle en droit irlandais, ce qui n'est pas conforme à l'article 6 de la décision-cadre.
IE did not implement this provision and according to the current law it does not recognise any confiscation order for an offence which is not an offence in IE. This is not in compliance with Article 6 of the Framework Decision.

Aucune décision n'a non plus été prise sur la question de savoir si une liste formelle de principes devrait ou non être adoptée dans le cadre de l'ACCIS, même si l'on a constaté qu'aucun État membre ne disposait actuellement d'une telle liste dans sa législation.
Nor was any decision taken on whether or not a formal statement of principles should be adopted as part of the CCCTB, although it was noted that no Member State currently has such a statement in its legislation.

La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.
The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.

L'Espagne et le Royaume-Uni n'ont introduit aucune nouvelle législation spécialement destinée à appliquer la décision-cadre.
Spain and the UK have not initiated new legislation specially designed to comply with the framework Decision.

Aucune décision définitive n'ayant encore été arrêtée à l'époque concernant l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, le groupe de travail avait pour mandat de prendre en considération les obligations découlant d'une éventuelle adhésion dans le cadre de la législation finlandaise sur la protection de la nature.
Since at that time no final decision had been made on Finland's accession to the European Union, the working party's mandate was to consider the obligations arising out of possible accession under Finnish nature conservation law.