Vertaling van "qu’aucune demande d’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

formuler une demande d'accès [ présenter une demande d'accès ]
request access

formulaire de demande d'accès par réseau commuté [ formulaire de demande d'accès commuté ]
dial-in request form

demande d'accès
request for information | request for access

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

demande d'accès à des données à caractère personnel
application for access to personal data

demande d'accès sur le territoire
request for admission to the terrritory

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention prévoit deux possibilités pour régler ce problème: une procédure accélérée d'entraide judiciaire, qui passe par des demandes d'assistance ponctuelles adressées à l'État membre qui possède cette station terrestre, et une solution technique reposant sur l'accès à distance à la station terrestre réalisé par l'État membre interceptant, qui ne requiert aucune demande.
The Convention contains two options that address this issue: an expedited mutual legal assistance procedure which requires individual requests for assistance to the Member State with the satellite ground station, and a technical solution based on remote access to the satellite ground station from the intercepting Member State which does not require individual requests.

4. Si l'accès est refusé ou si aucun accord n'a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès, les États membres veillent à ce que chaque partie soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
4. Where access is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the date of receipt of the request for access, Member States shall ensure that either party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

Si aucun accord relatif à l'accès visé aux paragraphes 1 et 2 n'a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties ait le droit de porter l'affaire devant l'organisme national de règlement des litiges compétent afin que celui-ci évalue le respect des obligations prévues dans lesdits paragraphes.
Where agreement on access referred to in paragraph 1 or 2 is not achieved within two months from the date of receipt of the formal request for access, Member States shall ensure that each party has the right to refer the issue to the competent national dispute settlement body in order to assess compliance with the requirements provided for in those paragraphs.

R. considérant que plusieurs demandes d'accès à des documents ont débouché sur l'ouverture d'une affaire devant le Tribunal ou une procédure de recours auprès de la Cour de Justice (Commission: 15 affaires et 3 recours en 2011, et 14 affaires et 1 recours en 2012; Conseil: 1 affaire et 2 recours en 2011, et 1 recours en 2012 ; Parlement: aucun en 2011 ni en 2012);
R. whereas a number of applications for access to documents have resulted in cases being lodged with the General Court or taken on appeal to the Court of Justice (Commission: from 15 cases and 3 appeals in 2011 to 14 cases and 1 appeal in 2012; Council: from 1 case and 2 appeals in 2011 to 1 appeal in 2012 ; Parliament: none in 2011 or 2012);

R. considérant que plusieurs demandes d'accès à des documents ont débouché sur l'ouverture d'une affaire devant le Tribunal ou une procédure de recours auprès de la Cour de Justice (Commission: 15 affaires et 3 recours en 2011, et 14 affaires et 1 recours en 2012; Conseil: 1 affaire et 2 recours en 2011, et 1 recours en 2012; Parlement: aucun en 2011 ni en 2012);
R. whereas a number of applications for access to documents have resulted in cases being lodged with the General Court or taken on appeal to the Court of Justice (Commission: from 15 cases and 3 appeals in 2011 to 14 cases and 1 appeal in 2012; Council: from 1 case and 2 appeals in 2011 to 1 appeal in 2012; Parliament: none in 2011 or 2012);

La situation idéale serait, bien sûr, pour nous de diffuser les informations si activement qu’aucune demande d’accès ne soit nécessaire puisque tout est déjà à disposition – avec quelques exceptions, bien sûr.
The ideal situation would, of course, be for us to disseminate information so actively that no requests for access have to be made since everything is already out there – with some exceptions, of course.

2. Les personnes visées au paragraphe 1 n'ont aucun droit d'accès au territoire de l'État membre concerné pendant l'examen de leur demande.
2. The persons referred to in paragraph 1 shall have no right of entry to the territory of the Member State concerned while their application is being considered.

Les États membres doivent lui accorder cet accès sur demande tant qu'il n'existe pas de registre au niveau européen ou que les registres nationaux ne sont pas directement accessibles, et doivent faire en sorte que les autorités chargées des poursuites informent Eurojust, plus précisément leur délégué auprès d'Eurojust, de l'état d'avancement des procédures transfrontalières importantes, même si aucune demande explicite ne leur a été adressée à cet effet.
Member States should guarantee this access on request as long as there is no register at European level or national registers are not made immediately accessible, and should provide that national prosecuting authorities inform Eurojust, respectively their Eurojust delegate, on the state of important individual cross-border proceedings, even without being requested explicitly.