Vertaling van "qu’aucun nouvel acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune nouvelle nomination
no new appointments

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne : le plan d'action pour les langues officielles [ Un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne | Plan d'action pour les langues officielles ]
The Next Act: New Momentum for Canada's Linguistic Duality : the Action Plan for Official Languages [ New Momentum for Canada's Linguistic Duality | Action Plan for Official Languages ]

Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe
Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .

acte recognitif | titre nouvel
recognitory act | recognizance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. note que le service d'audit interne de la Commission n'a réalisé aucune nouvelle mission d'audit au sein de l'Agence en 2013; constate en outre que le service d'audit interne a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations approuvées résultant de ses audits sur la "gestion des subventions" et la "planification opérationnelle fondée sur les contributions des parties intéressées internes et externes"; prend acte des conclusions du service d'audit interne, qui indique que sur les cinq recommandations marquées comme étant "Prêtes pour examen", quatre ont été correctement mises en œuvre et une recommandation "Très importante" découlant de l'audit sur la "gestion des subventions" (2009) est désormais considérée comme "Importante";
18. Takes note that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) did not carry out any new audit engagement in the Agency in 2013; notes furthermore that the IAS followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the IAS Audits on "Grant Management" and "Operational planning based on internal and external stakeholders input"; acknowledges that the IAS concluded that out of the five recommendations reported as ready for review, four are adequately implemented and one "Very Important" recommendation stemming from the audit on "Grant Management" (2009) is downgraded to "Important";

Je suis content de signaler qu'aucun nouvel incident de destruction ou de modification fautive de documents ne s'est produit au cours de l'année écoulée, mais il n'empêche que les scandales entourant le Comité canadien du sang et les dossiers du MDN sur la Somalie nous ont douloureusement enseigné une leçon: la Loi sur l'accès à l'information est impuissante quand il s'agit de punir des actes de désobéissance délibérée.
I'm glad to report that no new incidents of wrongful record tampering and destruction have come to light in the past year, yet the Canadian Blood Committee and DND Somalia record scandals have taught us a bitter lesson.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Aucune décision n’a été rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, car les décisions du WCAT font l’objet d’appels directement à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, conformément à l’article 256 de la Workers’ Compensation Act de la Nouvelle-Écosse.
With regard to (b)(iii), no decisions have been rendered by the Supreme Court of Nova Scotia, given that WCAT decisions are appealed directly to the Nova Scotia Court of Appeal pursuant to section 256 of the Nova Scotia Workers’ Compensation Act.

Les deux parties ont décidé de prolonger le cessez-le-feu jusqu’au 30 juin 2007, ce qui explique qu’aucun nouvel acte de violence perpétré par la LRA n’ait été confirmé dans le nord de l’Ouganda depuis août 2006.
Both sides agreed to extend the ceasefire until 30 June 2007, and so it is that no further acts of violence on the part of the LRA in Northern Uganda have been confirmed since August 2006.

17. appuie la décision de la Commission de ne proposer la création d'aucune nouvelle agence de régulation tant que son évaluation ne sera pas achevée fin 2009; soutient toutefois la décision de poursuivre l'examen de la proposition tendant à créer de nouvelles agences de régulation dans les domaines de l'énergie et des télécommunications; souligne que ces deux nouvelles agences et les agences existantes devront se conformer au futur cadre général établissant le rôle, la structure, le mandat, la responsabilité, la légitimité et la transparence des agences de régulation; demande que les agences existantes soient soumises à une évaluation une fois qu'un accord sur un cadre commun aura été dégagé; préconise de modifier les actes de base régissant les agences de régulation existantes afin de les rendre compatibles avec un tel cadre commun;
17. Supports the Commission's decision not to propose any new regulatory agencies until its evaluation is complete at the end of 2009; supports, however, the decision to proceed with the proposal to establish new regulatory agencies in the fields of energy and telecoms; points out that those two new agencies and the existing agencies will have to comply with the future general framework that establishes the role, structure, mandate, accountability, legitimacy and transparency of regulatory agencies; calls for an evaluation of existing agencies once an agreement on a common framework has been reached; encourages amending the basic acts governing existing regulatory agencies in order to make them consistent with such an agreed common framework;

À l'été 2007, une des banques d'investissement a pris acte de la hausse dramatique des taux d'intérêt, et, lorsqu'elle a reçu la note de service de Coventry, qui est un des principaux commanditaires, selon laquelle il fallait prévoir des baisses de la valeur nette des actifs, les experts du secteur de l'investissement savaient qu'il existait un effet multiplicateur, ils savaient qu'il y aurait des appels de marge, ils savaient que si aucun nouvel argent n'était injecté dans le fonds, il y aurait des défauts de paiement.
Once the investment banks, in the summer of 2007, saw the dramatic rise in interest rates, and once they got the memorandum from Coventry, which is one of the major sponsors, that indicated that net asset value impairments were ahead, the experts in the investment industry knew that there was leverage, knew that there would be margin calls, knew that if new money didn't get put into the trust there would be defaults.

C'est donc dans le droit fil de l'évolution dynamique qui nous mène de l'Acte Unique au Traité de Maastricht que s'inscrivent les propositions que présente la Commission autour de trois thèmes essentiels : - les actions extérieures - la cohésion économique et sociale - la création d'un environnement favorable à la compétitivité européenne LES ACTIONS EXTERIEURES Les événements bouleversants qui se sont produits depuis la chute du mur de Berlin et la guerre du Golfe ont sans aucun doute investi la Communauté de nouvelles responsabilités internationales et ont créé de fortes attentes tant chez ses partenaires traditionnels que parmi les nations qui aspirent à le devenir.
The Commission's proposals, then, follow the same line of thrust that has carried the Community forward from the Single Act to the Maastricht Treaty. They concern three main areas: - external action; - economic and social cohesion. - a favourable environment for competitiveness; EXTERNAL ACTION Quite clearly the upheavals ushered in by the fall of the Berlin Wall and the Gulf War have brought new responsibilities for the Community and raised expectations both among our traditional partners and among the countries aspiring to closer links.

L'article 84 du Traite de Rome prevoit que le Conseil, statuant a l'unanimite, peut decider l'adoption d'une politique des transports aeriens. Toutefois, si aucune decision n'est prise d'ici la fin du mois, date d'entree en vigueur de l'Acte unique europeen, toute decision dans le domaine considere devra alors se fonder sur une base juridique autre et etre prise dans le cadre d'une proposition formelle de la Commission, d'une nouvelle consultation du Parlement europeen et eventuellement, du moins en theorie, d'un vote a la majorite qualifiee.
Article 84 of the Treaty of Rome provides that the Council may, acting unanimously, decide a policy for air transport, but if no decision is taken by the end of this month, when the Single European Act comes into effect, then the legal basis of the decisions will have to change and would then have to be taken on the basis of a formal Commission proposal, further consultation of the European Parliament and the possibility, at least in theory, of a qualified majority vote.