Vertaling van "qu’aucun crime terroriste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]
nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]

crime terroriste
crime of terrorism [ terrorist crime ]

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette lutte a été, selon moi, basée sur la confiance mutuelle entre les États membres, mais maintenant, grâce aux possibilités offertes par le traité de Lisbonne, il est grand temps d’harmoniser les législations nationales afin que les actions engagées contre les crimes terroristes, qui devraient être considérés comme des crimes contre l’humanité, ne souffrent d’aucun délai.
In my view, this fight has been based on mutual trust between the Member States, but now, with the possibilities opened up by the Treaty of Lisbon, it is high time to harmonise national legislation so that there is no time limit on prosecuting terrorist crimes, which should be considered as crimes against humanity.

Je me félicite dans une certaine mesure de votre réponse, car elle suggère qu’il est essentiel qu’aucun crime terroriste épouvantable, tel que celui qui nous occupe, reste impuni.
To a certain extent I welcome your reply, because it suggests that it is essential that no horrendous terrorist crime, such as this one, should go unpunished.

Les modifications proposées dans le projet de loi à la définition d'activité terroriste n'enlèveraient au Canada aucun des outils nécessaires pour intenter des poursuites en cas d'attentat suicide terroriste, soit contre l'auteur lui-même de l'attentat s'il survit à son crime de même que les personnes qui ont participé directement ou par leurs conseils à la préparation de l'acte terroriste.
The changes brought by this bill to the definition of terrorist activity would continue to give Canada the necessary tools to prosecute persons for terrorist suicide bombings, whether it's the suicide bomber himself or herself where there has been an unsuccessful suicide bombing, as well as persons involved in the preparation or counselling of a terrorism offence.

Les modifications proposées dans le projet de loi à la définition d'« activité terroriste » n'enlèveraient au Canada aucun des outils nécessaires pour intenter des poursuites en cas d'attentat suicide terroriste, soit contre l'auteur lui-même de l'attentat s'il survit à son crime de même que les personnes qui ont participé directement ou par leurs conseils à la préparation de l'acte terroriste.
The changes brought by this bill to the definition of terrorist activity would continue to give Canada the necessary tools to prosecute persons for terrorist suicide bombings, the suicide bomber himself or herself where there has been an unsuccessful suicide bombing, as well as persons involved in the preparation or counselling of the terrorism offence.

K. considérant que la définition des crimes terroristes devrait être alignée sur des normes internationales, notamment le principe de légalité tel qu'exigé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), une disposition qui n'autorise aucune dérogation, même pendant l'état d'urgence,
K. whereas the definition of terrorist crimes should be brought into line with international norms and standards, notably the principle of legality as required by Article 15 of the International Covenant on Civil and Political Rights, a provision that allows for no derogation even during states of emergency,

J. considérant que la définition des crimes terroristes devrait être alignée sur des normes internationales, notamment le principe de légalité tel qu'exigé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), une disposition qui n'autorise aucune dérogation, même pendant l'état d'urgence,
J. whereas the definition of terrorist crimes should be brought into line with international norms and standards, notably the principle of legality as required by Article 15 of the International Covenant on Civil and Political Rights, a provision that allows for no derogation even during states of emergency,

Le Protocole facultatif ne contient aucune disposition précise sur le degré de responsabilité criminelle pour des crimes commis lors de conflits qui donneront lieu à des poursuites judiciaires à l'encontre d'enfants soldats, et le fait d'introduire le terme « terroriste » n'a aucune valeur légale.
The optional protocol contains no specific provisions on the extent of criminal responsibility for crimes committed during conflicts that will warrant prosecution of child soldiers, and introducing the term “terrorist” has absolutely no legal standing whatsoever.

On n'a pas idée comme ce commerce est lucratif. Qu'il s'agisse de plantations de marijuana, du trafic international ou du financement d'organisations terroristes, il ne fait absolument aucun doute que le trafic des drogues illicites est une affaire énorme, lucrative et alléchante pour le crime organisé.
Whether it is grow ops, trafficking on an international scale, or financing terrorist organizations, there is absolutely no question that the illicit drug trade is a huge market and a lucrative proposition for organized crime.

Laissez-moi préciser que seuls les délinquants qui purgent une peine pour une infraction non violente et qui n'ont aucun lien avec des groupes terroristes ou de crime organisé sont admissibles à la PEE. Les délinquants qui ont été condamnés pour des crimes graves comme un meurtre, une tentative de meurtre ou une infraction prévue à l'annexe 1 du Code criminel ne sont pas admissibles à la PEE, tout comme ne le sont pas les délinquants dont la semi-liberté a déjà été révoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Only offenders serving non-violent offences who have no involvement in terrorist or organized criminal groups are eligible for APR. Offenders who have been convicted of serious offences such as murder, attempted murder or Schedule I offences are not eligible for APR, nor are those whose day parole has been previously revoked by the parole board.