Vertaling van "qu’aucun amendement n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous aurions là un projet de loi d'un nouveau genre si aucun amendement n'était requis.
This would be a new kind of bill if no amendments were required.

Eh bien, la réalité c’est que le gouvernement ou le parlement hongrois ont modifié la loi, et c’est une bonne chose, car je me souviens du débat dans cette assemblée au cours duquel certains - dont vous-même, Monsieur Daul - ont déclaré qu’aucun amendement n’était nécessaire; tout était parfait.
Well, it is reality that the Hungarian Government or the Hungarian Parliament has amended the law, and that is a good thing, because I can remember the debate in this Chamber when some people said – including you, Mr Daul – that nothing needed to be amended; everything was fine.

À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'avaient engagé aucune action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter au Conseil dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende, laquelle s'élève par défaut à 0,2 % du PIB.
Following the Council's decision of 12 July 2016 that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present the Council within 20 days a proposal for a fine.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Mais l’accord entre les six groupes politiques était qu’il n’y aurait aucun amendement - oral, écrit ou sous toute autre forme - et je pense donc qu’avoir maintenant un amendement présenté ainsi est une violation de l’accord et vide les négociations de leur sens.
But the agreement among the six political groups was that there would be no amendments – oral, written or in any other form – and therefore I think it is a breach of the understanding, and makes a nonsense of the negotiations, if we now have an amendment put forward in this way.

Le sujet n’était pas controversé et il n’y avait aucun amendement en séance plénière qui aurait pu corrompre le contenu de base du rapport.
The subject matter was not controversial and there were no amendments during the plenary session that could subvert the report’s basic content.

Malheureusement, aucune possibilité de soutenir les différents amendements n’était bonne, car cela aurait anéanti tout le compromis.
Unfortunately, there was no opportunity to support any individual amendments that were good, as it would have brought down the whole compromise.

Mme Bev Desjarlais: C'est censé nous être distribué avant la réunion, et aucun amendement n'était supposé être distribué après une certaine période.
Mrs. Bev Desjarlais: It's supposed to be given to us prior to the meeting and no amendments were to be issued after a certain period of time.

La Chambre a transmis le projet de loi C-55 au Sénat le 16 mars dernier, et à l'étape de la deuxième lecture, deux jours plus tard, le leader du gouvernement au Sénat a insisté sur le fait qu'aucun amendement n'était prévu ou anticipé.
The House sent the bill to the Senate on March 16, and at second reading two days later, the Leader of the Government in the Senate insisted that there were no amendments planned, and none intended.

Bien que le rapporteur soit personnellement favorable à cette idée, telle n'était pas l'opinion majoritaire au sein de la commission économique et monétaire. Aussi, afin de respecter l'équilibre politique reflété dans le vote du rapport, il ne présentera aucun amendement en séance plénière.
Although the rapporteur personally supports this view, it was not the majority position in the Economic and Monetary Affairs Committee, and in the respect of the political balance achieved in the vote of the report, he will not submit any amendments to the Plenary.