Vertaling van "qu’au recours systématique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heures supplémentaires systématiques | recours systématique aux heures supplémentaires
systematic overtime

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut
downward bias | downward error

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu’au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

14. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;
14. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;

13. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;
13. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;

fera en sorte de devenir un organisme de référence en matière de gouvernance innovante grâce à une stratégie intelligente en matière de ressources humaines, prévoyant notamment le recours systématique à l'expertise interne et externe, et à des procédures de gestion internes.
Ensure through a smart human resource strategy, including systematic use of internal and external expertise, and internal management procedures that the EIT will develop into a reference institution for innovative governance.

A. considérant que la résolution précitée du Conseil des droits de l'homme des Nations unies déplore les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en Corée du Nord et, notamment, le recours à la torture et à l'internement dans des camps de travail à l'encontre des prisonniers politiques et des citoyens rapatriés en RPDCN; que les autorités nord-coréennes recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, qu'elles facilitent;
A. whereas the aforementioned UN Human Rights Council resolution deplores the grave, widespread and systematic human rights abuses in North Korea, in particular the use of torture and labour camps against political prisoners and repatriated citizens of the DPRK; whereas the state authorities systematically carry out and enable extrajudicial killings, arbitrary detention and enforced disappearances;

le recours systématique à la force peut contribuer à une escalade généralisée des troubles à l'ordre public du fait de l'interaction entre le recours à la force et la dynamique de la foule.
the indiscriminate use of force can contribute to a widespread escalation in the levels of public disorder through its interaction with crowd dynamics.

20. rappelle la nécessité de mettre en œuvre et suivre de près, de manière systématique, l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des processus législatifs, budgétaires et des autres processus, stratégies, programmes et projets essentiels dans divers domaines d'action, notamment dans le cadre de la politique économique, des politiques d'intégration, de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi ainsi que de la protection et de l'inclusion sociales, de la stratégie renouvelée de l'Union européenne en faveur du développement durable, de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, des politiques en matière de relations extérieures et de développement, et de la politique européenne de sécurité et de défense, ainsi que d'encourager le recours systématique aux indicateurs élaborés pour le suivi du programme d'action de Pékin dans tous les domaines d'action et processus pertinents;
20. Reiterates the need for systematic implementation and monitoring of gender mainstreaming in legislative, budgetary and other important processes, and of strategies, programmes and projects in different policy fields, including economic policy, integration policies, the Open Method of Coordination for both employment and social protection and social inclusion, the European Union Strategy for Sustainable Development, the Framework of European cooperation in the youth field, external and development policies, and the European Security and Defence Policy, and for the systematic use of indicators developed for the follow-up to the Beijing Platform for Action in all relevant policy areas and processes to be promoted;

Le recours systématique à la force peut contribuer à une escalade généralisée des troubles à l'ordre public du fait de l'interaction entre le recours à la force et la dynamique de la foule.
The indiscriminate use of force can contribute to a widespread escalation in the levels of public disorder through its interaction with crowd dynamics.