Traduction de «qu’acomptes des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte
advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]
advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax

acompte | acompte provisionnel
interim payment

Acompte - Acomptes et avances
Prapayment - Prepayments and Advances

Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

dividende provisoire | acompte sur liquidation | dividende de liquidation provisoire | acompte sur dividende
interim dividend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la Commission, habilitée à cet effet, a adopté, le 8 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire;
E. whereas the Commission adopted on 8 October 2014, in line with the aforementioned empowerment, the Commission delegated regulation on the provisional system of instalments on contributions to cover the administrative expenditures of the Single Resolution Board during the provisional period;

Il faut reconnaître que, cette année, nous avons canalisé approximativement 150 millions d’euros de fonds non dépensés réinjectés en tant qu’acomptes des dépenses budgétaires de l’année prochaine.
It has to be acknowledged that this year we channelled approximately EUR 150 million of unspent funds towards advance payments for next year’s expenditure.

En outre, le système comptable, adossé dans une large mesure à des principes de comptabilité de caisse, ne permet pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement, entre paiements définitifs et paiements d'acomptes ou d'avances, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances.
In addition, the accounting system, which is based, to a large extent, on cash accounting principles, does not enable a distinction to be made between administrative expenditure and capital expenditure, between final payments and payments on account or advances, or even total debts and receivables to be determined’.

M. FABRA VALLÈS répondait en ces termes: "Les défauts du système comptable se réfèrent principalement au recensement complet des éléments du patrimoine et sont liés aux principes de la comptabilité de caisse adoptés par la Commission qui ne permet pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement, entre paiements définitifs et paiements d'acompte ou d'avances, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances.
Mr FABRA VALLÈS answered as follows: ‘The principal failings relate to the complete recording of assets and are linked to the principles of cash accounting adopted by the Commission which do not allow a distinction to be made between operating expenditure and capital expenditure, between final payments and payments on account or advances, and do not permit the determination of sums owing or owed.

Il est à noter que des écarts importants sont constatés selon les régions en termes de niveau de dépenses déjà atteint, la fourchette des dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission allant de 0,37 à 17,5 %.
There are large differences between the regions in terms of the expenditure already incurred, which ranges from 0.37% to 17.5% of ESF expenditure justified (not including the 7% advance) and declared to the Commission.

Le niveau global de dépenses justifiées, à fin 2002, s'établit, pour les 21 DOCUP, à 4,5 % de la dotation FSE objectif 2 France pour la période 2000-2006 (hors acompte de 7 %), soit un montant de dépenses FSE de 39,231 millions d'euros.
Total justified expenditure under the 21 SPDs at the end of 2002 was 4.5% of the ESF Objective 2 allocation for France for the 2000-2006 period (excluding the 7% advance), i.e. ESF expenditure of 39.231 million.

On constate, en termes de niveau de dépenses déjà atteint, des écarts importants entre les régions, puisque la fourchette va de 3 à 26 % de dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission.
There are large differences between the regions in terms of the expenditure already incurred, which ranges from 3% to 26% of ESF expenditure justified (not including the 7% advance) and declared to the Commission.

Le niveau global de dépenses justifiées, à fin 2002, s'établit à 16 % de la dotation FSE objectif 1 France pour la période 2000-2006 (hors acompte de 7 %), et à 33 % des engagements 2000-2002.
Total justified expenditure at the end of 2002 was 16% of the ESF Objective 1 allocation for France for the 2000-2006 period (excluding the 7% advance) and 33% of the 2000-02 commitments.

Il faut rappeler que le nouveau système repose dorénavant sur des remboursements des dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final, à l'exception de l'acompte initial, et diffère radicalement du système précédent fondé sur des avances successives en fonction de l'évolution de l'exécution.
It should be remembered that the new system is now based on the reimbursement of expenditure actually paid by the final beneficiary, except for the initial advance payment, and thus differs radically from the previous system, which was based on successive advances in line with progress in implementation.