Vertaling van "québécoise qui s'appliquait " (Frans → Engels) :

La fourchette de valeurs normales indiquée au producteur-exportateur chinois s'appliquait à l'ensemble des types de produits les plus proches entrant dans la catégorie concernée.
The normal value range that had been provided to the Chinese exporting producer applied to all of the most closely resembling product types for this product category.

La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait.
The Court stated that, as the decree applied Directive 2004/33 regarding requirements for blood and blood components, the Charter was applicable.

L'examen éthique des projets de recherche, qui ne s'appliquait initialement qu'au thème «Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes», a été étendu à trois autres programmes spécifiques: «Croissance compétitive et durable», «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» et «Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques».
Ethical reviews of research projects, initially only applying to the specific programme on “quality of life and management of living resources”, were extended to three other specific programmes: “competitive and sustainable growth”, “confirming the international role of Community research” and “improving human research potential and the socio-economic knowledge base”.

Dans l'hypothèse où un dépassement de quota national était constaté, le dispositif de remboursement s'appliquait en vertu de l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement.
If an overrun of the national quota were found, the refund would apply under Article 84(1) of the Regulation.

À ce moment-là, cette loi aurait la priorité. Cela devenait clair pour tout le monde sur le territoire québécois que c'était la loi québécoise qui s'appliquait, y compris pour les institutions fédérales.
It was becoming clear for everyone in Quebec tthat it was the Quebec legislation that applied, including for federal institutions.

Comme la mesure concernait l'ensemble de toutes les entreprises, et non pas certaines d'entre elles spécifiquement, le jugement rendu a dit clairement que c'est le règlement de la loi québécoise qui s'appliquait.
As the measure concerned all businesses, and not just some of them specifically, the judgment handed down stated clearly that what applied were the regulations stemming from the Quebec legislation.

C'est la conclusion à laquelle nous arrivions au Québec, quant au système, à l'approche québécoise, malgré qu'on appliquait correctement la loi.
That is the conclusion we in Quebec reached with respect to the system, Quebec's approach, although we were enforcing the law properly.

De plus, ce rapport précise que la loi québécoise s'appliquait aussi déjà au commerce interprovincial et international:
Moreover, the report stated that Quebec law already applied to interprovincial and international trade as well.

Il est à noter que la Loi québécoise sur la qualité de l'environnement, qui ne s'appliquait malheureusement pas dans le cas dont je vous parle, prévoit un cautionnement maximal de 500 $.
It should be noted that Quebec's Environmental Quality Act, which unfortunately did not apply in the case I referred to, provides that the security required may not exceed $500.

au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 700 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE.
to the amount obtained under step (b) is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 700 per unemployed person, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU convergence regions applied.