Mais si les Québécois expriment une volonté claire de faire une offre de partenariat au Canada avant la déclaration d'indépendance, le projet de loi ne peut les en empêcher, à moins que le gouvernement fédéral ne décide, comme en 1995, de soutenir qu'il n'a pas l'intention de négocier.
But if Quebeckers express a clear willingness to make an offer of partnership to Canada before declaring independence, the Bill cannot prevent them from doing so, unless the federal government were to decide, as in 1995, to state that it has no intention of negotiating.