Traduction de «québécois dépose cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2007, le Bloc québécois dépose un Plan justice dans lequel on demandait l'abrogation de cette pratique qui permet aux fraudeurs de purger seulement une infime fraction de leur peine.
In June 2007, the Bloc Québécois introduced a justice plan that included a demand for the abolition of this practice that allows fraudsters to serve only a tiny fraction of their sentence.

Ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois dépose en cette Chambre une motion à ce sujet.
This is not the first time that the Bloc Québécois has introduced a motion to that effect in this House.

C'est la 10 fois que le Bloc québécois dépose un projet de loi anti-briseurs de grève en cette Chambre.
This is the tenth time the Bloc Québécois has introduced an anti-scab bill in this House.

Pourquoi le Bloc québécois dépose-t-il en cette Chambre le projet de loi C-278?
Why has the Bloc Québécois introduced Bill C-278 in the House?

M. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux, aujourd'hui, que le Bloc québécois dépose cette motion concernant les fermetures des usines oeuvrant dans le secteur du textile et du vêtement.
Mr. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, I am pleased today that the Bloc Québécois proposed this motion relating to the closure of clothing and textile plants.