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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «québécois a faites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology








Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, le débat sur le référendum existe du fait de l'article 1 du programme du Parti québécois, du fait que le Parti québécois ne cesse de répéter qu'il veut tenir un référendum au moment qui lui conviendra, avec la procédure confuse et illégale de 1995, et que cela met en danger le droit des Québécois d'être pleinement Canadiens tant qu'ils n'en auront pas clairement décidé autrement.

Hon. Stéphane Dion: Mr. Speaker, the reason there is a referendum debate is because of the first article in the Parti Quebecois' program, because the PQ keeps saying that it wants to hold a referendum at a time of its choosing, using the confused and illegal procedure of 1995, and because the right of Quebecers to be full-fledged Canadians is jeopardized until they have taken a clear decision to the contrary.


De plus, les représentations du Bloc québécois ont fait en sorte que nous avons maintenu ouverts tous les postes de la GRC sur le territoire québécois qui étaient menacés de fermeture, pour une bonne partie d'entre eux, par des décisions bureaucratiques, sans égard à la lutte efficace contre le crime organisé qui doit se faire comme sur un échiquier: les bandes criminalisées sont localisées à un endroit, eh bien, il faut absolument, et à côté, qu'il y ait une présence policière forte.

In addition, Bloc Quebecois representations resulted in the maintenance of all RCMP detachments in Quebec threatened with closure, in many cases because of bureaucratic decisions that ignored the fact that an effective fight against organized crime must be like a chess game. If there are gangs of organized criminals in one location, there must be a strong police presence nearby.


Avant d'aller plus loin dans la description du projet de loi et l'évaluation que le Bloc québécois en fait, je me permettrais de signaler, comme l'a fait le précédent intervenant, que nous, du Bloc québécois, sommes extrêmement préoccupés par la décision du gouvernement conservateur de remettre en cause le programme de remboursement de la TPS pour les visiteurs.

Before going any further in describing the bill and the Bloc Québécois' assessment of it, I would point out, as the previous member did, that we in the Bloc Québécois are extremely concerned about the Conservative government’s decision to take another look at the visitor rebate program.


Dans cette foulée du projet de loi C-7, j'aimerais profiter de l'occasion en cette Chambre pour souligner tout le travail que le Bloc québécois avait fait à cette occasion relativement au projet de loi C-7 et rappeler aussi le travail de notre ancien collègue et député du Bloc québécois de Berthier—Montcalm, qui avait littéralement pris le bâton de pèlerin et qui avait fait une tournée dans tous les coins du Québec, où le Québec avait réaffirmé son opposition à la façon de traiter les jeunes contrevenants.

In the context of this debate on Bill C-7, I would like to take the opportunity in this House to acknowledge the work the Bloc Quebecois has done on the bill and to remind hon. members of the work of our former colleague and Bloc Quebecois member for Berthier—Montcalm, who literally went crusading to every corner of Quebec, where Quebeckers reaffirmed his opposition to the treatment of young offenders.


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Pourtant, un des rôles de l'opposition, que ce soit l'opposition officielle ou un tiers-parti comme le Bloc québécois, qui représente une partie importante des Québécois et des Québécoises, c'est d'avoir son mot à dire à ce chapitre. C'est ce que les députés du Bloc québécois ont fait.

One of the roles of the opposition, whether it is the official opposition or a third party like the Bloc Quebecois, which represents a large number of Quebecers, is to voice their concerns, and that is what the Bloc members have done.




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québécois a faites ->

Date index: 2023-02-25
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