Dans un discours, le 9 mai 1986, le ministre des Relations intergouvernementales du Québec, M. Gil Rémillard, énonce les cinq conditions minimales qui pourront amener le Québec à adhérer à la Loi constitutionnelle de 1982.
In a speech on May 9, 1986, Quebec Intergovernmental Relations Minister Gil Rémillard stated five minimum conditions which, if they were met, might lead Quebec to ratify the Constitution Act, 1982.