Vertaling van "québec un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens
An Act to add the reformed law of persons, successions and property to the Civil Code of Quebec

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Québec
Quebec (geographic location)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

École navale (Québec) [ École de la flotte des Forces canadiennes Québec | EFFC Québec | École navale des Forces canadiennes Québec | ENFC Québec ]
Naval Fleet School (Québec) [ Canadian Forces Fleet School Québec | CFFS Québec ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

arc aortique droit
Right aortic arch

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
In this regard is there a right to self-determination under international law that would give the national assembly, legislature or Government of Quebec the right to effect the secession of Quebec from Canada unilaterally?

E. considérant que le Sommet des Amériques, qui s'est tenu à Québec en avril 2001 et était consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici à 2005, pourrait avoir un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicitant, dans ce contexte, de la détermination, nouvelle, affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,
E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 could have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and whereas in this context, the Summit made, for the first time ever, a commitment to democracy, political stability, human rights and labour and environmental standards,

E. considérant que le Sommet des Amériques, qui s'est tenu au Québec en avril 2001 et était consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici 2005, pourrait avoir un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicite, dans ce contexte, de la détermination, nouvelle, affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,
E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 could have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and, in this context, notes the Summit's commitments to democracy, political stability, human rights and labour and environmental standards, for the first time ever,

E. considérant que le Sommet des Amériques qui doit se tenir au Québec en avril 2001 et sera consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici 2005 aura un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicite, dans ce contexte, de la détermination affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,
E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 will have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and in this context welcomes the summit's commitment to democracy, political stability, human rights, labour and environmental standards, for the first time ever,

M. Chirac parle des droits de l’homme des Inuits au Québec, mais il ignore les droits linguistiques en France.
Chirac speaks of the rights of the Inuits in Quebec, but ignores linguistic rights in France.

À cet égard, en veru du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
In this regard, is there a right to self-determination under international law that would give the National Assembly, legislature or government of Quebec the right to effect the secession of Quebec from Canada unilaterally?

À la demande du premier ministre du Québec du temps, l'honorable Jean Lesage qui désirait gérer et établir un programme adapté aux besoins du Québec, M. Pearson, après quelques instants de réflexion et ne voyant rien d'illégal à ce sujet, accordait au Québec le droit—pas le droit, le privilège, parce que ce n'était pas un statut particulier—de créer son propre programme et de le gérer, privilège que le reste des provinces canadiennes auraient pu accepter, mais qu'elles refusèrent.
At the request of the Quebec premier of the day, the Hon. Jean Lesage, who wanted to manage and implement a program that would meet Quebec's needs, Mr. Pearson decided, after giving the idea some thought and finding nothing wrong with it, to give Quebec the right, or rather the privilege, because it did not confer any special status, to establish and manage its own program.

Au paragraphe 92 de l'avis, on dit bien que les droits des autres provinces et du gouvernement fédéral ne peuvent retirer au gouvernement du Québec le droit de chercher à réaliser la sécession si une majorité claire de la population du Québec choisissait cette voie, et ce, tant et aussi longtemps que dans cette poursuite, le Québec respecte les droits des autres.
At paragraph 92 of the opinion, the Court in fact said “The rights of other provinces and the federal government cannot deny the right of the government of Quebec to pursue secession, should a majority of the people of Quebec choose that goal, so long as in doing so, Quebec respects the rights of others”.

Il faut faire le nécessaire pour que ce projet de loi respecte les droits constitutionnels de l'Assemblée nationale du Québec, les droits des citoyens et des citoyennes du Québec, mes droits.
Whatever is necessary will have to be done to ensure that this bill honours the constitutional rights of the National Assembly of Quebec and the rights of the citizens of Quebec, my rights.