Traduction de «québec serait utilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec
Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration

Décret sur l'utilisation des armoiries et du drapeau du Québec
Order respecting the use of the flag and coat of arms of Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le soi-disant « fédéralisme asymétrique » aura montré ses failles, aura montré ses faiblesses, aura montré ses lacunes à peine quelques heures ou quelques jours après qu'on l'eut célébré en grande pompe et qu'on en eut fait les louanges (1045) Le communiqué de l'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral stipulait notamment que le financement rendu disponible par le gouvernement du Québec serait utilisé par celui-ci pour mettre en oeuvre son propre plan de renouvellement du système de santé québécois.
As a result, the so-called “asymmetrical federalism” proved its flaws, weaknesses, and shortcomings just a few hours or days after being celebrated amid great fanfare and praise (1045) The release regarding the agreement between Quebec and the federal government said that the funding made available by the Government of Quebec would be used by the Government of Quebec to implement its own plan for renewing Quebec's health system.It also said that the Government of Quebec would report to Quebeckers on progress in achieving its objectives.

Pour ce faire, le Québec serait justifié d'utiliser un droit de retrait inconditionnel, avec pleine compensation financière, de tout programme fédéral qui, par son pouvoir de dépenser, s'ingère dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
To that end, Quebec would be justified to exercise its unconditional right to opt out with full financial compensation in respect of any federal program which, by its power of expenditure, encroaches on areas of Quebec and provincial jurisdiction.

Le ministre des Finances ne trouve-t-il pas indécent que ses fonctionnaires s'obstinent à utiliser cette source de données, alors qu'il serait très simple, et sans préjudice pour le Québec, d'utiliser la vraie valeur marchande des maisons disponibles dans les municipalités, une valeur qui était même proposée par Gérard-D.
Does the Minister of Finance not find it indecent that his departmental officials insist on using this source of data, whereas it would have been very simple, and not prejudicial to Quebec, to have used the true market value of the housing available in the municipalities, a value that was even proposed by Gérard-D.

Il est juste de dire qu'à l'époque où nous avons proposé d'inclure cette fenêtre, nous pensions que le concept de fiducie du Code civil du Québec serait utilisable ou bien que les institutions financières pourraient adapter leurs pratiques afin de le rendre utilisable.
It is fair to say that at the time we proposed to include this window, our view was that the trust concept under the Quebec civil code would work or that adjustments could be made to financial institutions' practices to make it work.

Il en est résulté que le modèle de base de l'entente avec le Québec serait utilisé pour une somme annuelle d'argent comparable sur une période de 20 ans cette fois-ci, et encore une fois, les Cris pourraient décider des priorités de mise en œuvre.
The result was that the basic model of the agreement from Quebec would be used for a comparable annual amount of money over a period of 20 years this time, and, once again, the Crees would decide the priorities for implementation.