En 1988, la Cour suprême, dans l'arrêt Ford, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Charte de la langue française du Québec, mieux connue sous l'appellation de «loi 101», qui concernaient l'interdiction d'utiliser la langue anglaise dans l'affichage commercial au Québec.
In 1988, in the Ford decision, the Supreme Court ruled that the provisions of Quebec's French language charter, better known as " Bill 101," prohibiting the use of English on commercial signs in Quebec were unconstitutional.