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Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Confédération
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur fédéral
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général du Québec
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure fédérale
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale du Québec
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «québec et procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procureur général du Québec [ Procureure générale du Québec ]

Attorney-General of Quebec [ Attorney General of Quebec ]


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a fait des consultations auprès du Barreau du Québec, du procureur général du Québec, du service judiciaire du Québec et de toutes les instances.

Consultations take place with the Quebec Bar, the Quebec attorney general, the Quebec justice system and all the courts.


Bien que l'arrêt ait pour titre Chaoulli et Zeliotis c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada, l'affaire a été interprétée en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie et de la Loi sur l'assurance-hospitalisation du Québec, qui interdisent aux assureurs privés de couvrir des services de santé assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

The case is known as Chaoulli and Zeliotis v. Attorney General of Quebec and Attorney General of Canada, although the case was based on interpreting the Health Insurance Act and the Hospital Insurance Act in Quebec, which prohibit private insurers from covering health services that are publicly insured by the Régie de l'assurance maladie du Québec.


Le 22 avril 2009, Me Alain Gingras, avocat à la Direction du droit public du ministère de la Justice du Québec et procureur du Procureur général du Québec, qui était intervenant devant la Cour suprême du Canada dans les pourvois Banque canadienne de l'Ouest et Lafarge, qui ont été rendus en même temps, les opinions exprimées dans cet article n'en dégagent que l'auteur.

On April 22, 2009, a paper was presented by Alain Gingras, a lawyer in the public law branch of the Quebec justice department and counsel for Quebec's Attorney General, intervener before the Supreme Court of Canada in the Canadian Western Bank and Lafarge appeals, for which rulings were made at the same time. The views expressed in this article are the sole responsibility of the author.


Le sénateur Grafstein: Je comprends, mais lorsque votre demande qui cite le ministre de la Justice du Québec, le procureur général du Québec et votre commission comme demandeur et le ministre de la Justice et le procureur général du Canada comme défendeur, la Cour devra se demander si la question est constitutionnelle parce que vous avez soulevé la question de la constitutionnalité.

Senator Grafstein: I understand that, but when your application, which lists the Minister of Justice of Quebec, the Attorney General of Quebec and your commission as applicants and the Minister of Justice and the Attorney General of Canada as respondents, goes to the Court of Appeal, whether or not you argue it the court will have to look at the question of whether it is constitutional, because you have raised the question of constitutionality.


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L'honorable sénateur Keon avait demandé pourquoi le ministre de la Santé croit que l'Association médicale canadienne ne devrait pas discuter de la question des soins privés à sa conférence, eu égard à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Chaoulli et Zeliotis c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada, qui a été rendue le 9 juin 2005.

The Honourable Senator Keon had inquired why the Minister of Health believes that it is 'wrong' for the Canadian Medical Association to discuss the issue of private care at its own conference, in light of the Supreme Court of Canada decision in the Chaoulli and Zeliotis v. A.G. Quebec and A.G. Canada case, which was decided on June 9, 2005.


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