Traduction de «québec et doit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Le requérant qui veut s'établir au Québec doit être choisi par le Québec et doit donc investir dans le programme québécois.
If you wish to go to Quebec, you must be selected by Quebec, and therefore you must invest in the Quebec program.

Je disais donc que 18,7 p. 100 des dépenses fédérales en matière d'habitation se font au Québec. Cela signifie donc que 81,3 p. 100 se font à l'extérieur du Québec.
So, 18.7% of federal spending on housing is in Quebec, which means that 81.3% is outside Quebec.

La valeur limite applicable au cadmium doit donc être révisée en conséquence et l’Agence européenne des produits chimiques doit prendre part à la révision de la restriction, comme le prévoit l’article 69 du règlement (CE) no 1907/2006.
Therefore, the limit value for cadmium should be reviewed accordingly and the European Chemicals Agency (ECHA) should be involved in reviewing the restriction as provided for in Article 69 of Regulation (EC) No 1907/2006.

Une référence à un «prestataire de services de paiements» dans la directive 2007/64/CE doit donc se comprendre comme une référence à un émetteur de monnaie électronique; une référence à un «utilisateur de services de paiement» doit se comprendre comme une référence à un détenteur de monnaie électronique; et une référence aux titres III et IV de la directive 2007/64/CE doit se comprendre comme une référence au titre III de la présente directive.
A reference to ‘payment service provider’ in Directive 2007/64/EC therefore needs to be read as a reference to electronic money issuer; a reference to ‘payment service user’ needs to be read as a reference to electronic money holder; and a reference to Titles III and IV of Directive 2007/64/EC needs to be read as a reference to Title III of this Directive.

Le débat sur l'avenir du Québec se pose donc ainsi: il y a ceux qui pensent que le Québec est mieux à même de se développer et de s'épanouir en demeurant au sein du Canada — et je respecte leur option — et il y a ceux qui pensent comme moi que la souveraineté permettra au Québec de se développer pleinement.
The debate on Quebec's future hinges on whether, as some believe, Quebec is better off growing and prospering within Canada—and I respect that—or whether, as others like me believe, sovereignty is the only way for Quebec to reach its full potential.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

Comme il est absent aujourd'hui, étant donné qu'il doit siéger sur l'importante Commission sur l'avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec, je présenterai donc l'opinion dissidente du Bloc québécois.
Since he is absent today because he is a member of the important committee on the draft bill on Quebec's sovereignty, I will present the Bloc Quebecois' dissenting opinion.

Ne saute-t-il pas aux yeux qu'au-delà de vertueuses généralités pour l'énoncé desquels il est bien inutile de mobiliser à Ottawa une armée de fonctionnaires, il est absurde, coûteux et paralysant de prétendre qu'il y a intérêt à ce que soient donnés à la politique d'alphabétisation des objectifs communs, d'un océan à l'autre, pour le Canada et pour le Québec? (1555) Qui donc pourrait prétendre, au-delà des a priori partisans, que ce n'est pas à Québec, dont la culture est distincte, que doit, pour le Québécois, se définir et être mise en oeuvre une telle politique, si c'est l'efficacité que l'on cherche, et non pas la visibilité électorale du gouvernement fédéral?
Aside from the fact that it is pretty useless to have an army of officials in Ottawa make general, high-sounding statements, it also does not make sense and it is counterproductive in the extreme to claim there should be common standards for a literacy policy from coast to coast, for Canada and Quebec (1555) Who could claim, unless it is for partisan reasons, that it is not in Quebec, with its distinct culture, that such a policy should be implemented if we are looking for efficiency and not electoral visibility for the federal government.