Il n'en demeure pas moins que trois demandes fondamentales du Québec sont demeurées et demeurent lettre morte de la part du gouvernement fédéral (1050) D'une part, on voulait s'assurer que le projet de loi contienne une clause fédérale prévoyant la consultation des provinces pour ce qui est de l'application des dispositions de l'accord quant aux juridictions provinciales.
Nonetheless, the federal government has not acted on three basic demands of Quebec (1050) For one thing, we wanted to ensure that the bill contained a federal clause providing for consultation with the provinces concerning the application of the agreement in areas under provincial jurisdiction.
