À une réunion tenue à Montréal, le 17 avril 2006, les juges de la Cour d’appel, en vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel, à l’unanimité, ont abrogé les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelleNote de bas de page et ont établi en remplacement les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, ci-après, attestées par la signature du juge en chef, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 janvier 2007.
At a meeting held in the City of Montreal on April 17, 2006, the judges of the Court of Appeal, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code, unanimously revoked the Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of QuebecFootnote and made in replacement thereof the annexed Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters, as attested by the signature of the Chief Justice, effective January 1, 2007.
