Par ailleurs, la Loi canadienne sur la santé qui établit les principes généraux et les conditions auxquelles les provinces doivent se soumettre afin de recevoir du financement pour les services de santé, stipule que pour recevoir un financement fédéral pour les soins de santé, les provinces et le Québec doivent payer tous les services hospitaliers et médicaux qui sont «médicalement nécessaires».
The Canada Health Act, which sets out the general principles and conditions the provinces must respect in order to receive funding for health care services, stipulates that the provinces and Quebec must pay for all hospital and medical services that are medically necessary.