En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée dans le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la juridiction des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.
The government of Quebec believes in fact that legislation such as that proposed by Bill C-33 might be acceptable if it were to exclude any species or habitat under provincial jurisdiction and were applied to provincial territory if, and only if, the province or territory were to specifically request it.