Traduction de «québec ait déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais simplement vous souligner que Mme Gagnon, députée de Québec, a déposé un projet de loi privé par lequel elle demande que le vérificateur général soit aussi le commissaire à la pauvreté et qu'on fasse en sorte que le vérificateur ait pour mandat de surveiller la situation de la pauvreté et de faire des recommandations qui donneront des résultats, ce qui éviterait peut-être que les discours du Trône ou les budgets établissent des programmes dont on s'aperçoit quelques années plus tard qu'ils n'ont apporté aucun changement.
I just wanted to point out that Ms. Christiane Gagnon, the Member for Quebec, has introduced a private member's bill requesting that the Auditor General also become the poverty commissioner. His mandate would be to monitor poverty and make recommendations that would yield concrete results, perhaps avoiding the necessity for Throne speeches that lead to programs which, a few years down the line, have still achieved nothing.

Finalement, le mouvement d'opposition audit projet uranifère s'est vu conférer une exposition sans égale lorsque le porte-parole de la coalition Pour que le Québec ait meilleure mine, Ugo Lapointe, s'est rendu au siège social d'Uracan à Vancouver afin de déposer une lettre faisant état de l'opposition du groupe face à ce projet.
Lastly, the group opposed to the uranium mining project received some unparalleled exposure when the spokesperson for the coalition Pour que le Québec ait meilleure MINE, Ugo Lapointe, went to the Uracan head office in Vancouver to deliver a letter expressing the group's opposition to the project.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Il ne semble pas que l'on ait déposé un grand nombre de plaintes chez nous au sujet de la disponibilité du service francophone hors Québec et du service anglophone au Québec et dans les provinces Maritimes.
It would seem that we have not received a large number of complaints regarding the availability of French-language services outside Quebec and English-language services in Quebec and the Maritime provinces.

Nous sommes très heureux que le Québec ait déposé le projet de loi 80, la semaine dernière, qui fournit le cadre général du pendant québécois des RPAC.
We were very pleased to see Quebec introduce Bill 80 last week, which provides a framework for their version of PRPPs.