Vertaling van "quote-part de la redevance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quote-part de la redevance
fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

programme financé par une quote-part de la redevance
fee-supported programme service

part de redevance
royalty unit

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.
In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.

Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV».
In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV’.

M. Crichton : Les dispositions de la loi déterminent une grande part de nos redevances et présentent les paramètres concernant les redevances et la structure à respecter.
Mr. Crichton: Our charges are determined, in large measure, by the provisions of the act, which set out the charging principles and the structure that we have to follow.

La formule permettant d'établir un climat d'investissement stable au Nunavut est simple : les Inuits ont leur mot à dire dans les processus d'examen et d'approbation du projet et sont assurés d'une part importante des redevances et des bénéfices si le projet est approuvé.
The formula for a stable investment climate in Nunavut is simple: Inuit have a say in project reviews and approvals, and they are guaranteed a significant royalty and benefits share if the project is approved.

Comment pouvons-nous, d'une part, prétendre que nous protégerons les consommateurs canadiens, et d'autre part, imposer une redevance qui augmenterait de beaucoup le prix que les consommateurs devraient payer pour se procurer ces types de produits?
How can we on one hand suggest that we will protect Canadian consumers, but on the other hand try to bring forward a levy that would make it far more expensive for consumers to access these types of products?

Le cas échéant, la réduction de redevance visée au point 3 de la présente partie ou, le cas échéant, l’exonération de redevance mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4, est appliquée à la part due par le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché.
Where relevant, the fee reduction laid down in point 3 of this Part or, where appropriate, the fee exemption referred to in Article 1(4), shall be applied to the share payable by the marketing authorisation holder.

La part correspondante de la redevance est due au début de la procédure d’évaluation du projet de protocole et au début de la procédure d’évaluation du rapport d’étude final, et est versée à l’Agence dans les trente jours civils qui suivent la date de la facture concernée.
The relevant part of the fee shall be due at the start of the procedure for the assessment of the draft protocol and at the start of the procedure for the assessment of the final study report, and shall be paid to the Agency within 30 calendar days from the date of the respective invoice.

Le Nunavik recevait 15 p. 100 et le Nunavut, 65 p. 100, de même que des parts égales aux redevances.
Nunavik got 15 per cent and Nunavut got 65 per cent, and shares equal to the royalties.

3. Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.
3. In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV.

Ceux-ci se voient reconnaître des droits territoriaux considérables et exclusifs malgré le fait qu'ils ne représentent que 2 000 personnes: 41 437 kilomètres carrés dans la région de la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, incluant les droits d'exploitation du sous-sol sur 1 813 kilomètres carrés de terre; 75 millions de dollars échelonnés sur 15 ans, ainsi qu'une part annuelle des redevances tirées des ressources de la vallée.
Major exclusive territorial rights are being recognized to a group of 2,000 people living on 41,437 squre kilometres in the Mackenzie Valley, in the Northwest Territories, including subsurface rights on an area covering 1,813 square kilometres, some $75 million over 15 years and an annual share of the royalties on the valley's natural resources.