Traduction de «quotas valables pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

«De même, les quotas se trouvant dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu] et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours».
“Similarly, allowances held in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period”.

De même, les quotas qui se trouvent dans la réserve de stabilité du marché et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours».
Similarly, allowances held in the market stability reserve and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period’.

De même, les quotas qui se trouvent dans la réserve de stabilité du marché et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours".
Similarly, allowances held in the market stability reserve and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period".

Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission , et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d’échanges.
Account should be taken of exceptional changes in drivers determining the balance between the demand for and supply of allowances, notably the renewed economic slowdown, as well as temporary elements directly related to the transition to phase 3, including increasing unused volume of allowances valid for the second trading period for compliance in the said period, increasing volumes of certified emission reductions and emission reduction units from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions for surrendering by operators covered by the scheme, the monetisation of allowances from the new entrants reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (‘NER300’) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU and release of allowances not needed in the new entrants reserves for the second trading period.

De même, les quotas qui se trouvent dans la réserve de stabilité du marché et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours.
Similarly, allowances held in the market stability reserve and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period.

(9) Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005.
(9) Member States may provide that they only issue allowances valid for a five-year period beginning in 2008 to persons in respect of allowances cancelled, corresponding to emission reductions made by those persons on their national territory during a three-year period beginning in 2005.

Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, l'amende sur les émissions excédentaires correspond au plus élevé des deux montants suivants: 100 euros ou le double du prix moyen du marché, entre le 1 janvier et le 31 mars de l'année en cours, pour les quotas valables pour les émissions de l'année précédente.
The excess emissions penalty shall be either EUR 100 or twice the average market price between 1 January and 31 March of that year for allowances valid for emissions during the preceding year, whichever is higher, for each tonne of carbon dioxide equivalent emitted by that installation for which the operator has not surrendered allowances.

4. Au cours de la période de trois ans qui débute le 1 janvier 2005, pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, les États membres appliquent des amendes d'un niveau inférieur sur les émissions excédentaires, correspondant au plus élevé des deux montants suivants: 50 euros ou le double du prix moyen du marché, entre le 1 janvier et le 31 mars de l'année en cours, pour les quotas valables pour les émissions de l'année précédente.
4. During the three-year period beginning 1 January 2005, member States shall apply a lower excess emissions penalty of EUR 50 or twice the average market price between 1 January and 31 March of that year for allowances valid for emissions during the preceding year, whichever is higher, for each tonne of carbon dioxide equivalent emitted by that installation for which the operator has not surrendered allowances.