Vertaling van "quotas qui lui étaient alloués " (Frans → Engels) :

(3) Si le requérant visé au paragraphe (2) sous-utilise son quota pour une année civile donnée, le quota qui lui est alloué pour l'année civile suivante est réduit du pourcentage correspondant à la fraction inutilisée du quota de l'année civile précédente.
(3) If an applicant referred to in subsection (2) under-utilizes their import allocation in a calendar year, their allocation under that subsection for the next following calendar year is reduced by the percentage of the import allocation not utilized in that preceding calendar year.

Chacun des navires ne peut transférer ou vendre que 50 p. 100 du quota qui lui est alloué chaque année.
Each vessel can only transfer or sell 50 per cent of the allocated annual quota each year.

(-1 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union.
(-1a) Whereas in its resolution of 8 June 2011, the European Parliament stressed that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be, at least, maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions.

(1 ter) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a par ailleurs souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union.
1b. In its resolution of 8 June 2011, the European Parliament further stressed that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be, at least, maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions.

1 ter. rappelle, en particulier, que dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a souligné qu'"une enveloppe financière adéquate [était] nécessaire à la réussite et à un renforcement de la politique de cohésion" et a conclu "que les montants qui lui [étaient] alloués dans la période de programmation financière actuelle [devaient] à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation";
1b. Recalls, in particular, that in its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe", the European Parliament stresses that “a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding” and concludes that “the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period”;

1 ter. fait notamment observer que, dans cette même résolution, le Parlement européen a souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation;
1b. Recalls, in particular, that in the same resolution the European Parliament stresses that “a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding” and concludes that “the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period”;

Expérience de la pêche, y compris la capacité que le requérant a démontrée dans le passé de récolter les quotas qui lui étaient alloués (conformément aux principes 2 et 4);
History in the fishery including past demonstrated ability to harvest quotas allocated to the applicant (in accordance with principles 2 and 4 above);

Cela affaiblirait la production de betteraves, l’industrie du sucre en général et la seule usine que nous ayons en Europe; le quota qui lui est alloué est si modeste qu’il ne saurait être réduit dans compromettre l’exploitation.
That would undermine sugar beet production, the sugar industry in general and the only factory we have in Europe; the quota allocated to it is so small that it could not be reduced without making its operation untenable.

Même le Bangladesh, malgré la croissance de ses exportations au Canada, n'arrive pas près des 100 p. 100 de quotas qui lui étaient dévolus dans le temps où ces quotas existaient.
Even Bangladesh, with its increasing exports to Canada, could not use 100% of its quotas when these were in force.

Afin de garantir que chaque société respecte les quotas qui lui étaient attribués, un système de compensation a été prévu, qui contraignait chaque membre ayant vendu des quantités supérieures à son quota à fournir une compensation aux autres.
In order to ensure that each player would stick to the quotas assigned, a compensation scheme was created, obliging any member that over-sold its allocated quota to provide compensation to the others.