Vertaling van "quotas qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

quota de flétan noir [ quota de turbot ]
Greenland halibut quota [ turbot quota ]

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».
‘The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) shall determine and publish as provided for in the first subparagraph of this paragraph in accordance with the volumes attributed to the Member State appointing the auction platform concerned as set out in Annex I and the Commission’s latest determination and publication of the estimated number of allowances to be auctioned referred to in Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.

[12] La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» [COM(2011) 112] indique que l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d’œuvre auraient une incidence positive sur l’emploi.
[12] Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy (COM(2011) 112) shows that using revenues from the auctioning of ETS allowances and CO2 taxation to reduce labour cost would have positive impacts on employment.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) shall determine and publish as provided for in the first subparagraph of this paragraph in accordance with the volumes attributed to the Member State appointing the auction platform concerned as set out in Annex I and the Commission’s latest determination and publication of the estimated number of allowances to be auctioned referred to in Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

31. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; recommande que la Commission présente des propositions concernant des mesures d'ajustement aux frontières imposant aux importateurs de produits dans ces secteurs l'obligation d'acheter des quotas équivalents à ceux qui auraient été exigés si les produits en question avaient été fabriqués dans l'Union;
31. Concurs with the Commission’s view that border adjustment measures or measures including imports in the ETS would need to be combined with full auctioning to the sectors concerned; calls on the Commission to produce an analysis of sectors for which free allocation of allowances fails to prevent carbon leakage; recommends that the Commission put forward proposals for border adjustment measures requiring importers of products in these sectors to purchase allowances equivalent to those which would have been required if the product had been manufactured in the EU;

2. Les allocations transitoires de quotas gratuits sont déduites du volume de ceux qui auraient été mis aux enchères par l’État membre en question conformément à l’article 10, paragraphe 2.
2. Transitional free allocations shall be deducted from the quantity of allowances that the respective Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2).

Je déplore néanmoins que les compétences incluent uniquement la recherche et le développement de solutions techniques ayant trait au contrôle et à l’inspection et que le groupe socialiste se soit opposé aux amendements destinés à conférer à l’agence de réelles compétences dans le domaine de la recherche scientifique sur la pêche, qui auraient pu contribuer à améliorer les rapports sur la base desquels la Commission élabore ses propositions législatives sur les mesures techniques, la préservation des ressources, les TAC et les quotas. Elles auraient en outre permis une participation plus active de l’agence et de ses experts à la politique commune de la pêche, lui procurant ainsi une plus grande crédibilité aux yeux du secteur de la pêche.
Nevertheless, I regret that the competences only include researching and developing technical solutions in relation to control and inspection, and that the Socialist Group has opposed amendments aimed at giving the Agency genuine competences in the field of scientific fisheries research which could contribute to improving the reports on the basis of which the Commission produces its legislative proposals on technical measures, the conservation of resources, TACs and quotas, since that would mean that the Agency and its experts would participate more actively in the common fisheries policy, thereby giving it greater credibility in the eyes of the fisheries sector.

9. insiste auprès de la Commission pour qu'elle établisse un rapport sur les possibilités, les avantages et les inconvénients d'un système dans lequel l'effort de pêche serait l'instrument principal de gestion de la pression exercée par la pêche et dans lequel les TAC et les quotas n'auraient qu'un rôle secondaire;
9. Calls on the Commission to draw up a report on the options, advantages and disadvantages offered by setting up a system in which fishing effort is the main instrument in controlling fishing pressure and in which TACs and quotas play a secondary role;

10. insiste auprès de la Commission pour qu'elle établisse un rapport sur les possibilités, les avantages et les inconvénients d'un système dans lequel l'effort de pêche serait l'instrument principal de gestion de la pression exercée par la pêche et dans lequel les TAC et les quotas n'auraient qu'un rôle secondaire;
10. Calls on the Commission to draw up a report on the options, advantages and disadvantages offered by setting up a system in which fishing effort is the main instrument in controlling fishing pressure and in which TACs and quotas play a secondary role;

C'est pour ces raisons que je me réjouis que notre commission de l'agriculture ait refusé les réductions de quotas et de primes prévues qui auraient frappé trop durement les revenus des producteurs, auraient gêné la restructuration des plantations et n'auraient pas encouragé la reconversion des producteurs.
For these reasons, I am pleased that the Committee on Agriculture and Rural Development has refused the planned quota and premium reductions which would have severely affected farmers’ income, would have hampered the restructuring of plantations and would not have encouraged farmers to switch to other crops.

Les entreprises et les secteurs de chaque État membre auraient tout intérêt à ce que leurs gouvernements respectifs assurent une répartition équitable des quotas entre les secteurs participant à l'échange dans l'État membre concerné.
Companies and sectors within individual Member States would have an interest in ensuring an equitable distribution by their Government of allowances between the trading sectors of that Member State.