Traduction de «quotas nationaux soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit un ajustement annuel des quotas nationaux et régionaux fixés à l’annexe III dudit règlement, en raison de l’application des différents mécanismes par lesquels les quotas attribués aux entreprises individuelles sont soit augmentés, soit réduits.
Article 10(1) of Regulation (EC) No 318/2006 provides for a yearly adjustment of the national and regional quotas set out in Annex III to that Regulation, as a result of the application of different mechanisms through which the quotas allocated to individual undertakings are either increased or reduced.

Le plafond moyen annuel pour l'ensemble de l'UE pour la période 2008-2012 s'élève à 2,081 milliards de quotas par an, soit 10,5 % de moins que ce qui était initialement proposé dans les plans nationaux d'allocation de quotas soumis par les États membres.
The EU-wide average annual cap for 2008-2012 amounts to 2.081 billion allowances per year, 10.5% lower than what was initially proposed in the national allocation plans submitted by the Member States.

- (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la modification du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, même si je doute que le nouveau mode de calcul des sanctions appliquées aux dépassements des quotas nationaux soit efficace à partir du 1 avril de cette année.
– (PL) Mr President, I voted to amend the Regulation establishing a common organisation of agricultural markets, although I have my doubts as to whether the new way of calculating penalties for exceeding national quotas should be effective from April 1 this year.

Dans ce contexte, tout dysfonctionnement ou retard dans la mise en œuvre de l'actuelle OCM comporte le risque que le marché de l'Union européenne soit confronté à d'importants excédents à la fin de la période transitoire (2010), où une réduction linéaire des quotas nationaux est en outre prévue.
Within this framework, any malfunction or delay in the implementation of the present CMO means that there is a risk that the EU market will have accumulated significant surpluses at the end of the transitional period (2010) when a linear decrease in national quotas is scheduled.

Il importe que la diminution annuelle des quotas soit égale à 1,74 % des quotas délivrés par les États membres en vertu des décisions de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, de manière à ce que le système communautaire contribue, dans des conditions économiquement acceptables, au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions globales d’au moins 20 % d’ici à 2020.
The annual decrease of allowances should be equal to 1,74 % of the allowances issued by Member States pursuant to Commission Decisions on Member States’ national allocation plans for the period from 2008 to 2012, so that the Community scheme contributes cost-effectively to achieving the commitment of the Community to an overall reduction in emissions of at least 20 % by 2020.

La Commission a déjà commencé à évaluer les plans nationaux d’allocation de quotas qui lui ont été notifiés et pense rendre sa décision à leur sujet en automne, soit dans le délai de 3 mois suivant la finalisation des plans, délai qui a été établi dans la directive sur les échanges de quotas d’émission.
The Commission has already started to evaluate the national allocation plans notified and intends to take decisions on them in the autumn, in other words by the three-month deadline from completion of the plans laid down in the emissions trading directive.

Les quotas octroyés à tous les exploitants sont modifiés, au cours de la période mentionnée à l'article 11, paragraphe 2, de manière telle que le volume total des quotas nationaux prévus pour cette période ne soit pas dépassé.
Allowances for all operators shall be adjusted for the period referred to in Article 11(2) in such a way that the total level of allowances provided for this period for each Member State is not exceeded.

Les quotas octroyés à tous les exploitants sont modifiés, pendant la période mentionnée à l'article 11, paragraphe 2, de manière telle que le volume total des quotas nationaux prévus pour cette période ne soit pas dépassé.
For the period referred to in Article 11(2), the allowances for all operators shall be adjusted in such a way that the total level of allowances provided for each Member State for the period in question is not exceeded.

(7) Il y a lieu que le montant des paiements directs, ventilé en plafonds nationaux, au titre du régime de paiement unique applicable dans les nouveaux États membres soit fondé sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion, multipliés par les aides applicables, par hectare, par tête ou par tonne.
(7) The amount of direct payments, described in national ceilings, under the single payment scheme for the new Member States should be based on the quota, ceilings and quantities that were agreed in the accession negotiations multiplied by the relevant aid amounts per hectare, head or tonne.

Un système communautaire d'échange des droits d'émission donnerait lieu à un prix unique pour l'échange des quotas entre les entreprises au titre de celui-ci, assurant ainsi un terrain de manoeuvre égal pour l'ensemble d'entre elles, quel que soit leur État membre de résidence, alors que différents systèmes nationaux non liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.
A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, thereby ensuring a level playing field for all, irrespective of which Member State they were in, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.