Traduction de «quotas minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota minimum d'achat
franchisee's suppliers option | minimum purchase obligation

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

augmenter le taux du salaire minimum [ hausser le taux du salaire minimum | relever le taux du salaire minimum | majorer le taux du salaire minimum ]
increase minimum wage

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

quota passif d'inspections de sites déclarés
passive declared site inspection quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soutenir en particulier l'offre de logements sociaux et «très sociaux» de qualité, en prévoyant notamment un quota minimum de logements sociaux dans les zones où cela se justifie, telles que les zones à forte densité de population où la demande est la plus forte, ce qui encouragerait la diversité;
specific support for good-quality and healthy social and ‘very social’ housing, in particular by setting minimum quotas of social housing where it is relevant, such as areas with high population density where demand is highest, which would encourage diversity;

– soutenir en particulier l'offre de logements sociaux et "très sociaux" de qualité, en prévoyant notamment un quota minimum de logements sociaux dans les zones où cela se justifie, telles que les zones à forte densité de population où la demande est la plus forte, ce qui encouragerait la diversité;
– specific support for good-quality and healthy social and ‘very social’ housing, in particular by setting minimum quotas of social housing where it is relevant, such as areas with high population density where demand is highest, which would encourage diversity;

Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3), fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres et, pour les navires de capture de moins de 24 mètres, des quotas attribués, au minimum, aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d’engins similaires.
Council Regulation (EC) No 302/2009 of 6 April 2009 concerning a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean, amending Regulation (EC) No 43/2009 and repealing Regulation (EC) No 1559/2007 (3), requires Member States to inform the Commission of the individual quota allocated to their vessels over 24 m and, for catching vessels less than 24 m, at least of the quota allocated to producer organisations or groups of vessels fishing with similar gear.

8. Aux fins du paragraphe 2, point a), un maximum de 7 % du quota de thons rouges de la Communauté pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est réparti entre les navires de capture autorisés visés au paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'un volume maximal de 100 tonnes de thons rouges pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm, capturé par des canneurs à appât d'une longueur de moins de 17 m, par dérogation au paragraphe 2.
8. For the purpose of paragraph 2(a), no more than 7 % of the Community quota for bluefin tuna between 8 kg or 75 cm and 30 kg or 115 cm shall be allocated among the authorised catching vessels referred to in paragraph 3, with up to a maximum of 100 tonnes of bluefin tuna weighing no less than 6,4 kg or 70 cm caught by baitboats of less than 17 m by way of derogation from paragraph 2.

10. considère que les quotas constituent un instrument approprié pour une évolution normale de la production dans l'ensemble de l'espace communautaire et qu'il convient de les utiliser à cette fin; suggère que la proposition législative intègre la notion de quota minimum de production, qui soit préservé à l'intérieur d'un État membre;
10. Considers that quotas are an appropriate means of achieving a balanced development of production throughout the Community and that they should be used to that effect; suggests that the legislative proposal include the concept of a minimum production quota, to be maintained within a Member State;

9. considère que les quotas constituent un instrument approprié pour une évolution normale de la production dans l'ensemble de l'espace communautaire, et qu'il convient de les utiliser à cette fin; suggère que la proposition législative intègre la notion de quota minimum de production, qui soit préservé à l'intérieur d'un État membre;
9. Considers that quotas are an appropriate means of achieving a balanced development of production throughout the Community and that they should be used to that effect; suggests that the legislative proposal include the concept of a minimum production quota, to be maintained within a Member State;

- l'établissement d'obligations et de recommandations à l'intention des pouvoirs publics afin que ces derniers appliquent, dans le cadre des marchés publics, des quotas minimums annuels pour l'achat de véhicules neufs moins polluants et économes en énergie;
- obligations and recommendations on public authorities to implement minimum annual procurement quotas of new cleaner and energy efficient vehicles;

1. La chaîne Coming Soon Television, de l'organisme Anicaflash Srl, ne respecte pas les quotas minimum de réserve pour des oeuvres européennes et des oeuvres récentes, puisqu'elle déclare diffuser deux heures par jour en moyenne une programmation constituée exclusivement de bandes-annonces de films.
1. Anicaflash Srl's Coming Soon Television channel has not complied with the minimum broadcasting quotas for European works and recent works: it states that it broadcasts for an average of two hours a day programmes consisting solely of trailers.

considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché du sucre et surtout du (1) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. système des quotas prévu, que les contrats soient conclus par écrit et qu'une quantité déterminée y soit indiquée ; que, pour les mêmes raisons, en cas d'application du système des contrats différenciés conformément à l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement, il est indispensable d'indiquer dans ces contrats les prix minima d'achat, la teneur en sucre prise comme base et, pour tenir compte d'autres teneurs en sucre, les coefficients de conversion avec lesquels des quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre prise comme base ; qu'il est approprié, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir la répartition d'une production éventuelle comprise dans le quota de base, pour laquelle le fabricant n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison correspondants ; qu'afin d'empêcher un affaiblissement de la notion du prix minimum de la betterave, il est indiqué de prévoir, notamment pour le cas où une surproduction n'est provoquée que par un rendement réel supérieur au rendement de base escompté par le fabricant, que celui-ci ne peut exiger des vendeurs un remboursement de la cotisation à la production pour les betteraves pour lesquelles il a conclu un contrat de livraison selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 1 sous a) du règlement nº 1009/67/CEE;
used for converting the quantities of beet supplied into quantities equivalent to the sugar content taken as the basis should be indicated ; whereas, to avoid distortion of competition, provision should be made for the distribution of any production within the basic quota for which the manufacturer has not signed pre-sowing delivery contracts ; whereas, in order to prevent a weakening of the concept of the minimum price for beet, it is necessary, particularly where overproduction is caused only by an eventual yield greater than the basic yield anticipated by the manufacturer, to provide that he may not require sellers to reimburse the production levy in respect of beet for which he has signed a delivery contract in accordance with Article 30 (1) (a) of Regulation No 1009/67/EEC.