Traduction de «quotas minimaux d'engagement » (Français → Anglais) :

4. prend acte de l'existence de certaines taxes sur le carbone dans certains États membres et met en garde contre le risque qu'elles font courir à la concurrence sur le marché unique; est convaincu de l'opportunité de coordonner plutôt la mise en place d'une taxation du carbone, à la suite d'une évaluation des bonnes pratiques des États membres et d'une analyse d'impact approfondie; engage la Commission à recommander d'éventuels moyens de coordonner au niveau européen la fiscalité sur le carbone pour les secteurs qui ne sont pas soumis au système d'échange de quotas d'émissions, qui pourraient se fonder sur des taux minimaux européens concertés; demande aux États membres d'informer le Conseil avant d'adopter des mesures de manière unilatérale;
4. Acknowledges that forms of carbon tax already exist in some Member States and warns of the risk they pose to competition in the single market; believes in the greater benefit of introducing carbon taxation in a coordinated manner, based on an evaluation of Member States’ best practices as well as on a thorough impact assessment; calls on the Commission to recommend possible instruments coordinating carbon taxation for non-ETS sectors at EU level which could be based on agreed EU minimum rates; calls on Member States to inform the other Member States in the Council before adopting unilateral measures;

L. considérant que certains États membres, comme la Grèce et l'Allemagne, ont déjà instauré des quotas minimaux d'engagement de gens de mer européens sur les navires à partir d'une certaine taille, afin de conserver le savoir-faire dans leurs frontières,
L. whereas some Member States, such as Greece and Germany, have already introduced minimum quotas for European seafarers on ships above a certain size, in order to keep know-how in the country,