Traduction de «quotas le conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de boeuf et de veau [ Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau) ]
Order establishing the method for allocating the import access quantity for beef and veal [ Allocation Method Order (Beef and Veal) ]

quota de flétan noir [ quota de turbot ]
Greenland halibut quota [ turbot quota ]

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, concernant les mécanismes souples de marché prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto COM(2003)403 finale 23 juillet 2003).
The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003).

Cependant, l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil autorise la conversion des quotas des réserves établies conformément à l'article 3 de ladite décision en unités de quantité attribuée (UQA) ou la vente de ces quotas en tant que quotas de la période 2008-2012.
However, Article 5(2) of Commission Decision 2006/780/EC of 13 November 2006 on avoiding double counting of greenhouse gas emission reductions under the Community emissions trading scheme for project activities under the Kyoto Protocol pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council allows allowances in the set-asides established pursuant to Article 3 of that Decision to be converted into assigned amount units (AAUs) or to be sold as 2008-2012 period allowances.

3. La présente directive s'applique également aux comportements ou aux transactions, y compris les offres, relatifs à la mise aux enchères de quotas d'émission ou d'autres produits mis aux enchères qui en découlent sur la base du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
3. This Directive shall also apply to behaviour or transactions, including bids, relating to the auctioning of emission allowances or other auctioned products based thereon pursuant to Commission Regulation (EU) No 1031/2010 of 12 November 2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community.

(15 bis) En vertu de la directive 2003/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont chargés de la délivrance technique des quotas d'émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux arrivants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l'Union sur lequel repose l'offre de quotas d'émission à disposition des acheteurs assujettis au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne.
(15a) Pursuant to Directive 2003/87/EU of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, the Commission, Member States and other officially designated bodies are responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union's climate policy framework which underpins the supply of emission allowances to compliance buyers of the Union's emissions trading scheme (EU ETS).

Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté nées avant le 1 janvier 2014 portant sur la déclaration des émissions vérifiées et sur la restitution correspondante de quotas provenant de vols à l'arrivée et au départ à destination et en provenance de tels aérodromes.
Action should therefore not be taken against aircraft operators in respect of requirements resulting from Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community arising before 1 January 2014 for reporting verified emissions and for the corresponding surrender of allowances from incoming and outgoing flights to and from such aerodromes.

Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences établies pour les années civiles 2010 à 2012 portant sur la déclaration des émissions vérifiées et sur la restitution correspondante de quotas provenant de vols à l'arrivée et au départ de tels aérodromes résultant de la directive 2033/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Action should therefore not be taken against aircraft operators in respect of requirements relating to the calendar years 2010 to 2012 for reporting verified emissions and for the corresponding surrender of allowances from incoming and outgoing flights to and from such aerodromes resulting from Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community.

Après la loi française imposant des quotas au sein des conseils d'administration des entreprises, qui a été récemment adoptée et qui prévoit un seuil de 40% à l'horizon 2015 au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en Bourse employant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaire annuel de plus de 50 millions d'Euros, l'Italie a à son tour proposé une loi relative aux quotas dans les conseils d'administration. En Espagne, la loi sur les quotas date de 2007 et prévoit 40% à l'horizon 2015.
Several Member States have tried ways of improving low rates of female involvement in management. Following the recent adoption in France of a law requiring companies to observe quotas for women board members – under which listed companies with more than 500 employees and an annual turnover of more than EUR 50 million will have to achieve a threshold of 40% by 2015 – Italy is proposing its own quota legislation, while Spain has had a quota law since 2007, also providing for 40% female representation by 2015.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0029 - EN - Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 avril 2009 // CATÉGORIES D’ACTIVITÉS AUXQUELLES S’APPLIQUE LA PRÉSENTE DIRECTIVE // Augmentations du pourcentage de quotas à mettre aux enchères par les états membres conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), aux fins de la solidarité et de la croissance, afin de réduire les émissions et de s’adapter aux conséquences du changement climatique // RÉPARTITION DES QUOTAS À METTRE AUX ENCHÈRES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, POINT C), ET REFLÉTANT LES EFFORTS ANTICIPÉS ACCOMPLIS PAR CERTAINS ÉTATS MEMBRES POUR ATTEINDRE 20 % DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0029 - EN - Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/29/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 April 2009 // CATEGORIES OF ACTIVITIES TO WHICH THIS DIRECTIVE APPLIES // Increases in the percentage of allowances to be auctioned by Member States pursuant to Article 10(2)(a), for the purpose of Community solidarity and growth in order to reduce emissions and adapt to the effects of climate change // DISTRIBUTION OF ALLOWANCES TO BE AUCTIONED BY MEMBER STATES PURSUANT TO ARTICLE 10(2)(c) REFLECTING EARLY EFFORTS OF SOME MEMBER STATES TO ACHIEVE 20 % REDUCTION OF GREENHOUSE GAS EMISSIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0087 - EN - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2003/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // CATÉGORIES D'ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 3, À L'ARTICLE 4, À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ET AUX ARTICLES 28 ET 30 // GAZ À EFFET DE SERRE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 30 // CRITÈRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'ALLOCATION DE QUOTAS VISÉS AUX ARTICLES 9, 22 ET 30 // PRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1 // CRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0087 - EN - Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (Text with EEA relevance) // DIRECTIVE 2003/87/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CATEGORIES OF ACTIVITIES REFERRED TO IN ARTICLES 2(1), 3, 4, 14(1), 28 AND 30 // GREENHOUSE GASES REFERRED TO IN ARTICLES 3 AND 30 // CRITERIA FOR NATIONAL ALLOCATION PLANS REFERRED TO IN ARTICLES 9, 22 AND 30 // PRINCIPLES FOR MONITORING AND REPORTING REFERRED TO IN ARTICLE 14(1) // CRITERIA FOR VERIFICATION REFERRED TO IN ARTICLE 15