Traduction de «quotas grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, toutes les exportations canadiennes de bois d'oeuvre, aux prix actuels du marché, destinées aux États-Unis sont exemptées de droits de douanes et de quotas grâce à cet accord.
Mr. Speaker, at current market prices, all Canadian exports of softwood lumber have duty-free and quota-free access to the U.S. market as a result of our agreement.

17. demande à l'Union européenne et aux pays industrialisés de relever le niveau de leur financement en faveur de l'atténuation, de l'adaptation, du développement et du transfert de technologie ainsi que du renforcement des capacités dans les pays en développement; exhorte de nouveau l'Union et les autres pays développés à honorer leur engagement commun de financer, par des moyens nouveaux et supplémentaires, la lutte contre le changement climatique – grâce à des sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales – à concurrence de 100 milliards de dollars à l'horizon 2020; invite l'Union, à cet effet, à accroître le soutien financier en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement grâce à de nouvelles sources de financement, telles que les recettes de la mise aux enchères de quotas d'émission, une taxe sur les transactions financières ainsi que des prélèvements sur les émissions dues aux combustibles fossiles provenant du transport aérien et maritime international; souligne que le financement de l'action pour le climat doit être comptabilisé séparément pour vérifier l'additionnalité des engagements en la matière; relève également que l'appropriation des objectifs climatiques à l'échelon des pays et leur intégration aux stratégies nationales de développement sont essentielles à une utilisation efficace des fonds pour la lutte contre le changement climatique liés à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables; encourage l'Union européenne à se doter de moyens propres à lui permettre d'endosser un rôle de chef de file à cet égard;
17. Calls for the EU and the developed countries to scale up their funding for mitigation, adaptation, technology development and transfer, and capacity building in developing countries; reiterates its call for the EU and the developed countries to honour their collective commitment to providing new and additional climate finance – from public and private bilateral and multilateral sources – amounting to USD 100 billion by 2020; to that effect, calls for the EU to increase financial support for climate action in developing countries, by using new sources of finance, such as Emission Trading Scheme (ETS) auction revenues and financial transaction tax, as well as levies on fossil fuel emissions resulting from international aviation and maritime transport; stresses that separate accounting of climate finance is needed to track the additionality of financing commitments; stresses also that country ownership and the integration of climate objectives into national development strategies are key to an effective use of climate finance that is tied to energy efficiency and to the use of renewable energy; urges that the EU secure the necessary means to play a leading role in this context;

Grâce à de telles ententes, le bailleur de fonds s'empare indirectement des allocations de quotas et détermine la façon dont les quotas sont pêchés et dont les revenus générés grâce à ces quotas sont partagés.
Through such agreements, the financial entity indirectly gains control of quota allocations and determines how those quotas are fished and the sharing of revenues generated from those quotas.

En outre, elles ont contrôlé les accords portant sur les prix, les clients et les quotas grâce à un système de coordinateurs nationaux et de contacts bilatéraux.
In addition, they monitored price, client and quota arrangements through a system of national co-ordinators and bilateral contacts.

Pas de réduction finale du quota grâce au succès de la restructuration
Successful restructuring means no final quota cut needed in EU

125. est favorable à l'évaluation, lors de la future révision du système d'échanges de quotas d'émission de l'UE après 2020, de la possibilité d'appliquer une approche plus ciblée concernant l'utilisation des compensations, et de restreindre l'utilisation des crédits MDP générés dans les secteurs à haute intensité énergétique dans les pays autres que les pays les moins avancés, en premier lieu grâce à des mesures telles que l'utilisation d'un coefficient multiplicateur, par exemple en exigeant que deux crédits MDP soient restitués par tonne émise dans le secteur du système d'échange de quotas; dans ce contexte, accueille favorablement la décision de janvier 2011 d'interdire l'utilisation des crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels à partir de mai 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission, et s'attend à ce que les États membres s'abstiennent d'utiliser ces crédits pour se conformer aux objectifs prévus par la décision relative à la répartition de l'effort;
125. Supports investigating in the future revision of the EU ETS after 2020 the possibility of applying a more targeted approach to any use of offsets, and restricting the use of CDM credits generated in energy-intensive sectors in countries other than the least developed countries, initially through measures such as the application of a multiplier, for instance requiring two CDM credits to be surrendered per tonne emitted in the ETS; welcomes in this context the decision taken in January 2011 to prohibit the use of international credits from projects involving industrial gases as from May 2013 in the EU ETS and expects Member States to refrain from using such credits for compliance for targets under the Effort Sharing Decision;

35. invite les États membres et la Commission, conformément à sa résolution du 21 octobre 2008, à se mettre d'accord, dans le cadre du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne, pour consacrer au moins 25 % des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission de CO2 à l'aide octroyée aux pays en développement, grâce à des investissements publics, afin de leur permettre de faire face efficacement au changement climatique;
35. Calls upon the Member States and the Commission, in accordance with its resolution of 21 October 2008, to agree, within the European Union Emission Trading System framework, to devote at least 25% of the revenues generated from the auctioning of carbon dioxide emission allowances to support developing countries effectively, using public investment, in coping with climate change;

Le fonds de restructuration prévu dans le cadre du règlement instituant un régime de restructuration qui doit inciter l'industrie sucrière à renoncer aux quotas grâce au versement de primes dispose encore des deux tiers de ses ressources.
Only a third of the restructuring fund provided for by the restructuring scheme, whereby premium payments are issued as an incentive for the sugar industry to reduce quotas, has been used.

Je suis d’accord avec le commissaire Dimas pour dire que les coûts doivent être couverts d’abord grâce à l’échange des quotas de dioxyde de carbone, ensuite grâce aux investissements par les entreprises privées et enfin grâce à des incitants de l’État.
I agree with Commissioner Dimas that the costs must be covered first of all from carbon dioxide trading, secondly from investments by private companies and thirdly from state incentives.

Une exception par ci, une échappatoire par là, avant même que nous nous en rendions compte, le système de quotas grâce auquel les seuls secteurs rentables au pays ont été ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre disparaîtra petit à petit.
One exception here, one loophole there, and before we know it, the quota system that has made supply managed sectors the only profitable ones in this country is being whittled away.